Le lieu d'établissement d'une personne morale correspond au lieu de son siège social ou au lieu d'une succursale ou établissement secondaire et en cas de pluralité d'établissements la notification doit

AIX-EN-PROVENCE), représentée par Me Sophie BOYER MOLTO, avocat au barreau de GRASSE INTIME CARSAT DU SUD-EST, demeurant [Adresse 4], - [Localité 3] représenté par Mme [W] en vertu d'un pouvoir

L'obligation conjointe s'entend de l'obligation plurale dans laquelle chacun des débiteurs ne peut être poursuivi que pour sa part.

/En cas de pluralité d'acquéreurs [...]

de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165, publié).

[Z] [L] ; - condamner tout succombant, déclaré tiers responsable, au besoin in solidum en cas de pluralité de condamnation, à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde les frais

compétence territoriale inopposable à la SAS Unam, - juger irrecevable la saisine du tribunal de commerce de Toulouse pour cause d'incompétence territoriale, - enjoindre la SAS West Gut à mieux se pourvoir

impôts limite à douze mois la période de référence tandis que le 4 du même article ne saurait s'interpréter comme permettant de calculer une période de référence d'une durée supérieure même en cas de pluralité

AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02981 Décision déférée à la cour : arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 statuant sur le pourvoi

baies vitrées présentes depuis 1982, doivent être qualifiés de dépenses de réparation déductibles ; - les travaux d'un bâtiment pouvaient avoir lieu sans la réalisation des travaux de l'autre ; la pluralité

novembre 2021, il ressort toutefois de la décision attaquée que l'intéressée a été condamnée à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, pour des faits de " proxénétisme aggravé : pluralité

caractéristiques conversives, il reprend le suivi régulier dont l'intéressé fait l'objet depuis plusieurs années lui permettant de maintenir une certaine stabilité de son trouble et se borne à déduire de la pluralité

lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

désordres, de les décrire et d'en indiquer la nature, l'importance et les diverses conséquences, de fournir les éléments permettant de se prononcer sur les causes à l'origine de ces désordres et en cas de pluralité

tribunal a fait droit à sa demande en raison de la méconnaissance par la délibération du 23 mars 2018 des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime réservant, en cas de pluralité

. / Les professionnels honoraires demeurent soumis aux obligations de leur profession et au pouvoir disciplinaire des juridictions mentionnées à l'article 11. », et dont l'article 8 dispose que « Le procureur

titres différents ; Considérant qu'il convient de se placer au jour où la requête est présentée pour apprécier la compétence du juge qui l'a rendue et la prorogation éventuelle de compétence pour pluralité

état, par ordonnance contradictoire rendue le 14 septembre 2010 : *a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société USB Luxembourg et a renvoyé Mme [P] à mieux se pourvoir

effet la clause attributive de juridiction invoquée par la société Sogedial , de dire que le tribunal de commerce du Havre est incompétent pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir