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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05497_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par ordonnance n° 2100343 du 13 octobre 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de M. A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
B devant le tribunal administratif de la Polynésie française.
Source officielleCabinet C
64b77f38d1e51905db2b1db2
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Seul le décompte de la Banque de Polynésie est fourni sans aucun courrier accompagnant la demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03415_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par un jugement n° 2300466 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cette décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05404_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française l'a affiliée au régime des non-salariés, révélée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04347_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
F... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler le permis de construire n° 21-1718-4/VP/DCA du 1er juin 2022 délivré par le vice-président de la Polynésie française à M.
Source officielleChambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918af
12 mai 2022
12 mai 2022
dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 15 du même mois ; Appelants : L'Agent Judiciaire de l'Etat (AJE) dont le siège social est sis [Adresse 1] ; Le Vice Recteur de la Polynésie
Source officielleChambre Sociale
644e05fee4a3a8d0f81ac42d
27 avril 2023
27 avril 2023
Liminairement il sera rappelé que la problématique du droit applicable aux agents contractuels de État en Polynésie française n'est pas nouvelle.
Source officielleChambre Sociale
62833c3c5a52a8057d9918b1
12 mai 2022
12 mai 2022
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02381_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : le Syndicat de la fonction publique a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision implicite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02382_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat de la fonction publique a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L H ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le président de la Polynésie française a fixé le prix de cession des quinze parts sociales
Source officielleCabinet D
68661c8c55c314fc83710435
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[OB] [CU] [E], assisté de Me Jean-claude LOLLICHON, avocat au barreau de POLYNESIE M. [R] [IK] [E], assisté de Me Jean-claude LOLLICHON, avocat au barreau de POLYNESIE INTIME(E)S M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 212-2 du code des postes et télécommunications de la Polynésie française : " Les autorités compétentes de la Polynésie française veillent : () 2° A l'exercice
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Résidence Miri n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête.
Source officielleChambre Sociale
65a23dc77ca18b0008e582bd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 4 août 2022, la Polynésie française relevait appel de ce jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Toanui Pearls Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04418_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par une ordonnance n° 2200325 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03587_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, d'une part, la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la ministre des solidarités et du logement du gouvernement de la Polynésie
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