Il en va de même de sa contestation de la compensation opérée par l'administration fiscale sur la somme à restituer d'une dette fiscale du contribuable au titre d'autres impositions.

au regard de l'administration fiscale ".

fiscale.

Il en va de même de sa contestation de la compensation opérée par l'administration fiscale sur la somme à restituer d'une dette fiscale du contribuable au titre d'autres impositions.

Il ajoute avoir ensuite présenté les rapports finalisés à l'administration fiscale et à la commission de rectification.

et sous filiales'».

[Z] à l'EARL Des légumes bio. 1.2 Sur la poursuite abusive de l'exploitation déficitaire de la société Le tribunal a considéré que M.

TARTILLON et Monsieur André Y... de communiquer les documents fiscaux, sociaux et comptables des années 1997 à 2006 les concernant, cette demande s'étendant à l'administration fiscale, constater l'accord

L'administration n'ayant apporté aucune réponse expresse, dans le délai de six mois imparti par l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, à la réclamation formée par M.

assurait seul l'administration et la gestion de la société, - que le lien de subordination est suffisamment caractérisé par le tribunal et qu'en appel la société SARD-NC ne fait valoir aucune argumentation

Ce seul manquement au paiement de la rémunération du salarié par l'employeur constitue un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite des relations contractuelles et fondant la prise d'acte de

AJASSOCIES Mission conduite par Maître [E] [P], Agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Société PHYTO SERVICE, administrateur désigné à ces fonctions par un jugement du Tribunal de Commerce

Par ordonnance du 6 novembre 2017, le président du tribunal de première instance de Nouméa a, sur requête de Mme [Z] [F], désigné un administrateur provisoire chargé de gérer et d'administrer la société

Le 30 décembre 2008, la Ste JMH IRIS FINANCE, Maître X... en qualité d'administrateur judiciaire et Maître Y... en qualité de représentant des créanciers ont relevé appel du jugement.

seul intérêt de la banque.

par l’administration fiscale. 16.

En conséquence, le non renouvellement du mandat étant à l'initiative du groupe Uffi, M.

C... est fondé à obtenir remboursement par l'administration fiscale des droits de mutation en application des dispositions de l'article 1961 du code général des impôts, que la somme de 25 000 euros versée

L'existence d'un passif social et/ou fiscal suffit pour caractériser une insuffisance d'actif.

AJASSOCIES Mission conduite par Maître [H] [I], Agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Société FINANCIERE PHYTO SERVICE, administrateur désigné à ces fonctions par un jugement du Tribunal