du 12 septembre 2018 annulant la décision prise, le 19 janvier 2018, par l'inspecteur du travail, les conclusions de la requête dirigées contre lesdites dispositions doivent être rejetées. 4.En vertu

Il soutient que : - les conclusions de la requête dirigées contre la décision préfectorale du 12 mai 2020 sont irrecevables ; - les conclusions dirigées contre la décision implicite sont dépourvues

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant

Il soutient que : - les conclusions de la requête dirigées contre la décision préfectorale du 12 mai 2020 sont irrecevables ; - les conclusions dirigées contre la décision implicite sont dépourvues

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour et contre la décision portant obligation de quitter le territoire français

rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

de la motivation d’un jugement n’étant pas fonction du bien-fondé de ses motifs.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

motifs que ceux de la décision contestée.

En dernier lieu, il résulte des visas et motifs du jugement attaqué que le tribunal n’a pas omis de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 28 juin 2021 en ce qu’elle inflige à M.

d’apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : La décision obligeant M.

A doivent être regardées comme dirigées contre la décision initiale du 6 mai 2019. 3.

de la décision attaquée. ". 2.

que le recteur de l'académie de Grenoble, et dont la demande était dirigée directement contre une mesure de nomination et non contre un refus de faire droit à des vœux de mutation, avait, compte tenu de

S’agissant des moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant écartés,

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

dirigé contre la décision n° 31611 du 12 décembre 2018 du ministre de l'intérieur portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2019 du personnel sous-officier de la gendarmerie du cadre général

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de lui délivrer