l'objet du jugement.

Dans l'hypothèse où la décision par le MANDANT de ne pas poursuivre la réalisation de l'ensemble immobilier était prise pour tout motif autre que ceux ressortant de la force majeure, la rémunération du

Faute de démontrer que ses souffrances psychologiques sont liées à la détention provisoire et non aux poursuites dont il a fait l'objet, ces souffrances ne pourront pas être retenues comme facteur d'aggravation

S'agissant du préjudice moral, monsieur [D] fait valoir qu'il existe plusieurs facteurs aggravants qui méritent d'être pris en considération : il n'a jamais été entendu par le magistrat instructeur sur

de la collaboration professionnelle, il est en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de l'absence de préavis - que la rupture est imputable à la Caisse ressortant de la lettre du 10 septembre

Parallèlement, plusieurs sociétés du groupe ont fait l'objet de procédures collectives. 10. Les contrats d'affacturage ont été résiliés. 11.

et le préjudice subi par la société est direct et certain ; - le montant des préjudices résultant de cette faute s'élève à 162 812,11 euros et est constitué par le montant des salaires versés au salarié

préjudice patrimonial résultant des investissements immatériels consacrés à la protection de l'invention, * 6 708,36 euros en réparation de son préjudice patrimonial résultant des frais et honoraires

lui rappelle le 02.04.10 ; de ce fait son supérieur hiérarchique, [J] [G], lui a donné des directives résultant de ce nouveau positionnement ; le 08.04.10, [F] [K] devient Président Directeur Général

du tiers, d'un cas de force majeure ou de sa faute exclusive, qu'il est donc fondé à réclamer l'indemnisation de son préjudice autonome d'anxiété résultant de la forte probabilité de développer à tout

La SAS Boulanger Franchise ne justifie d'aucun préjudice résultant de l'utilisation par la SAS Colegram de la licence Expert malgré son affirmation en ce sens, aucune condamnation à paiement de la SAS

résultant de la discrimination liée aux faits de harcèlement sexuel dont elle a fait l'objet, celle-ci ayant été révélée le 26 décembre 2012, date de l'élaboration du projet de transaction et n'étant

D la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant des faits de harcèlement moral. 2. M.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

pour non-respect de l'obligation de résultat, de : - dire et juger que le dispositif Acaata couvre déjà les préjudices nécessairement causés par l'exposition à l'amiante, que le préjudice d'anxiété a

distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de l'exposé des prétentions des parties

[B] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 20 octobre 2017 jusqu'au 21 janvier 2018.

A... une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence résultant de faits constitutifs de harcèlement moral, a annulé la décision du 27 juillet 2021

Le 4 juillet 2005, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de voir dire qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'obtenir la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts

valoir qu'il a subi des préjudices accessoires puisqu'il a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur au mois d'août 2014 bloquant le fonctionnement de son compte au Crédit Agricole qui a généré des frais