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7 463 résultats pour « prêts à une société ayant le même objet que le compte courant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a7

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

à compter du 28 mars 2017 sur 5.427.91 euros au titre du prêt du 1er mars 2011, -10.224,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2016. - 2.000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cd2cdc6046d479b8f3d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] au titre du prêt et du solde du compte courant, Dire que la déchéance du terme n'a pas été régulièrement prononcée et que la clôture du compte courant n'a pas été régulière, Dire que la clause

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

6162ab4e5c00de021c93d5ea

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

Société CA CONSUMER FINANCE-FINAREF Société CARREFOUR BANQUE Société CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX Société COFIDIS SA - AG SIEGE SOCIAL Société DISPONIS CHEZ FRANFINANCE Confirme

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74e1cdc6046d4774ce6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] a accepté une offre préalable de prêt d'un montant de 28.200 euros consentie par la société Cofidis afin de financer en totalité le contrat de vente, le capital prêté étant remboursable au taux d'intérêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631525e03efc4516bd2e57

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

A titre professionnel, Monsieur [H] [D] a ouvert, dans les livres de la société anonyme BNP Paribas, agence [Localité 6], un compte-courant professionnel n° 221258/26.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9d103458aed0b005436bb

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Chacune de ces quatre sociétés a ouvert un compte en 2012 dans les livres du Crédit du Nord qui leur a consenti des facilités de trésorerie et/ ou un prêt.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a4c51457d0f882dd35

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Suite à un fonctionnement anormal du compte-courant et des mensualités impayées au titre des prêts, la société Banque Rhône-Alpes a mis en demeure la société Bonnefoy de régulariser sa situation à plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c9

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Y... lors de la souscription du prêt en avril 2008 ; - ils avaient cautionné les engagements d'une autre société (la société Company) au bénéfice de la Banque Courtois à hauteur de 241 800 euros et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec5

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Le CRÉDIT AGRICOLE octroie à ce moment là non plus un prêt au profit de la Société MICROMEDIA mais une convention d'ouverture de crédit ; en réalité, manifestement, c'est bien parce que la Société MICROMEDIA

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

66863d1eb1dbbe3bae60048e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

trois centimes (2.708.476,03€) outre les intérêts et accessoires jusqu'au parfait paiement avec anatocisme, et se décomposant comme suit : Ouverture de Crédit en compte courant rattachée au compte n°

Source officielle
CA

4e chambre civile

65321ad59e4ea48318f5accb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

le compte courant débiteur sont incontestables, le crédit ayant été versé sur le compte bancaire de la société le 23 décembre 2008 pour un montant de 700.000 € et comptabilisé au crédit du compte « 16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d3

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

M O T I F S E T D E C I S I O N – Historique : Attendu que la SCI DATHIER, société familiale ayant pour objet social la propriété, la construction, l' administration et l' exploitation d' immeubles

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c183c9498318209e4d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[U] à payer la somme de 15 776,80 euros à la société Créatis pour solde du prêt, débouté la société Créatis de ses demandes aux fins que la somme due produise intérêts, dit que la somme due ne produira

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb77364b3ebed3bf0520

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ne pas les avoir pas alerté sur le risque d'endettement lié à ce prêt, compte tenu de l'existence de deux précédents prêts contractés en décembre 2013, d'un montant de 31 000 euros remboursable sur six

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CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2fa0de54ff609f8220

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

fautif de la société BNP Paribas ; - débouté la société Ambulances [X] de sa demande de nullité du prêt du 30 mai 2018 pour dol, violence économique et absence de cause et d'objet ; - condamné la société

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd772f77035fb0bf7e2e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les sommes indiquées seront en outre exigibles, par anticipation, si bon semble au prêteur, dans l'un des cas suivants : - si les fonds prêtés étaient employés à un autre objet que celui défini aux présentes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff7fecdc6046d478a2050

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] fait d'abord observer que l'apport en compte courant constitue un prêt consenti à la société, générateur d'une créance du prêteur sur la personne morale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Dès lors, l'intéressé n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les sommes inscrites à son compte courant d'associé sont la contrepartie d'une dette que la société vérifiée aurait contractée à son

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafec3cdc6046d47578fb8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au 31 décembre 2022, son compte courant d'associé s'élevait à la somme de 223 700 euros. Le gérant de ladite société est Mme [I] [G].

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e11

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La SARL CHATEAU DE MAILLES a ouvert le 3 janvier 2014 un compte courant dans les livres de la SOCIETE GENERALE qui lui a prêté: - par

Source officielle

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