MOTIFS DE LA DECISION L'article 514-3 du code de procédure civile, seul applicable au présent référé, prévoit qu' en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

la pertinence, le mérite et le bien-fondé de la décision assortie de l'exécution provisoire, ni à substituer sa propre appréciation des faits ou du droit à celle des premiers juges, mais seulement à vérifier

11 décembre 2019 modifiant l'article 514 du code de procédure civile, le principe selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

justification de l'exécution de la décision attaquée.

[T] n'a pas exécuté la décision de première instance malgré l'exécution provisoire de droit et précise que par ordonnance du 27 septembre 2024, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

SUR CE, Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

SUR CE, L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. »   Dès lors que le jugement de première instance n'a pas ordonné l'exécution provisoire de la décision mais a seulement rappelé les dispositions de

COUR D'APPEL D'[Localité 6] CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

En l'espèce, la décision dont l'exequatur est requis consiste dans un jugement rendu par le tribunal de première instance de Hong Kong le 19 mars 2015 condamnant les défendeurs à payer diverses sommes

Ce texte dispose que : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que

Finalement, seulement douze photographies ont été restituées à Madame Y...

[X] [V] a saisi en référé le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision dont appel

risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

[X] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - à titre principal, juger que la poursuite de

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical.

de première instance.

Au soutien de sa demande de radiation de l'appel, elle fait valoir que l'appelante n'a pas exécuté la décision de première instance.