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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
ou commerciale, autre que la prestation de services / – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un
4e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25f3
19 janvier 2023
[X] a été reconnu coupable de nombreuses infractions, et notamment d'avoir commis, au préjudice de M. et Mme [D] une vente de produits ou de prestations de services sans respect des règles d'information
3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; () II.
DCA_23VE02857_20250925
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6349002663d497adffda4184
13 octobre 2022
proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement
CHAMBRE 2 SECTION 2
61625c96d64a6b1f51487730
13 février 2014
Par contrat de prestations de services °D3735649/1.01, daté du 23 août 2008, la SA DLSI EID DUNKERQUE, société de travail temporaire, a mis à la disposition de la SA BOCCARD, Monsieur [U] [X] en qualité
Chambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139b2
12 janvier 2023
et trop versés ; - débouté la société H&L prestations à domicile de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, - condamné la Sas H&L Prestations à Domicile à payer à la Sas Gobetwin la somme de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;/ - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services () ".
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NCTL S.A.R.L. POMPES FUNEBRES FABERc/S.A
6799c946d742d0b11d26be4f
28 janvier 2025
CONVOI SERVICE [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] SAS CONVOI SERVICE [Localité 4] prise en la personne de son représentant
Chambre 3 A
65aa24aba34ad1000858197c
15 janvier 2024
de services ; que ce délai est également rappelé sur le formulaire de rétractation lui-même ; que s'agissant d'une prestation de services et non d'un simple contrat de vente, le délai court à compter
Cour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd9423b
25 octobre 2018
proposés ; 5o Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6o Prix global à payer et modalités de paiement
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf60744
16 janvier 2025
quotidienne à leur domicile.
1ère chambre section inst
64ae4b29a1775905dba3bcd2
11 juillet 2023
en service aux fins d'autoconsommation et de revente du surplus d'énergie.
6262483ab1a50c277d4c5b53
21 avril 2022
Sur la demande de nullité du bon de commande Sur le moyen tiré des mentions obligatoires Il est constant que le contrat de vente et de prestation de services litigieux est soumis aux dispositions
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e389a4
1 avril 2025
de services.
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
constitue une prestation de service assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 261 D de ce code et précise, en conséquence, les raisons pour lesquelles le service a estimé que
2ème Chambre
6684eb16a0de54ff609f80d2
2 juillet 2024
qui lui sont proposés; - les délais et modalités de livraison des biens ou d'exécution des prestations de service ; - les modalités de financement ; emportent la nullité du bon de commande.
Ch civ. 1-4 construction
696f27fbcdc6046d47f4302d
19 janvier 2026
de service et celle du contrat de crédit.
Pôle 5 - Chambre 4
6032c011882f0836864b148f
29 novembre 2017
Le 14 septembre 2010, l'Agence des services de la presse et de l'édition, ci-après Ligaris, a adressé sa lettre de candidature à la SNCF en précisant : ' le candidat se présente seul '.
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