d'une procédure collective, hypothèse dans laquelle les salariés peuvent seulement prétendre à l'indemnisation du préjudice réellement subi à raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde, préjudice inexistant

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Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces

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En sa qualité de franchiseur, la société Mc DONALD'S référence les fournisseurs habilités à travailler avec le réseau (produits ou prestations de service).

L'adoption d'un moratoire n'a été annoncé par le Gouvernement que par communiqué du 2 décembre 2010 sans que ni la date du décret ni celle de prise d'effet du moratoire n'aient été précisées, seules des

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Sur les manquements reprochés au prêteur L'EURL EFAG reproche à son prêteur de ne pas avoir instruit le dossier de crédit, d'avoir octroyé son financement alors qu'il était informé du vil prix d'achat

[D] [F], qu'il lui avait remboursé 80 % des 15 000 euros qu'il lui avait prêtés et qu'il n'avait pas de compte à lui rendre sur sa société.

antérieures au rayon bazar ; - au contraire, elle démontre l'existence d'un contrat de travail en ce qu'elle a fourni un travail et perçu une rémunération en contrepartie de l'exécution de cette prestation

[OA] [BP] le 22/01/2020 : 'c'est le communiqué de presse qui a été diffusé par le département lors de L'AG. Vous ne l'aviez pas eu ''; M. [BP] le 22/01/2020 : 'je découvre ce communiqué de presse !

C'est au titre des garanties découlant du contrat de vente que SPORT AUTO a récupéré le véhicule litigieux et a annoncé prendre en charge certaines réparations, et non au titre d'une quelconque prestation

Vos déclarations ont tellement choqué que le très court extrait repris pour annoncer l'émission sur le site de Cash investigation reprenait vos propos.

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Il a ajouté que la société Orange produisait douze factures et un avoir dont les termes n'étaient également pas clairs, ces factures portant sur des prestations intitulées « Small » et « Corporate », les

MOBOTIX assure qu'il s'agit de ventes non réalisables à distance, l'objectif étant que les prestations soient assurées par des professionnels.

propre le 29 septembre 2004, et dans le prolongement d'un entretien du 14 septembre, Thierry D... lui a rappelé ses engagements en matière d'attributions professionnelles et de respect des horaires en insistant

II est insistant et oppressant ».