La société DG Help assure des prestations de services administratifs et notamment de support RH au profit des structures médico-sociales du groupe Avec, par le biais d'une convention de management fees

[H] [Y] a signé d'une part, un document intitulé 'attestation de livraison/demande de financement ', certifiant sans restriction ni réserve la réception du bien ou de la prestation de service, objet du

[W] de coopérer de bonne foi à la mise en place du raccordement avec l'opérateur tiers, ce qu'elle démontre par l'énumération chronologique des diverses démarches établissant que la mise en service a été

« désignation précise du bien ou de la prestation de services financé par le crédit » du bon de commande.

A titre plus subsidiaire, en cas de faute du prêteur et de préjudice des emprunteurs, - condamner les époux à lui payer la somme de 29 000 euros au titre de l'obligation pour les emprunteurs de restituer

et l'a condamnée à leur rembourser la somme de 777,96 € au titre des échéances payées au 25 décembre 2009 ; - condamné la SA Sofemo à payer aux époux [C] la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts

En revanche, il n'appartient pas au prêteur de s'assurer par lui-même de l'exécution des prestations et l'appelante fait valoir à juste titre que l'obligation de plein droit à l'égard de l'emprunteur mise

H dans le cadre de son activité portaient sur la réalisation de prestations de service, sans qu'il y soit fait de mention expresse afférente à la livraison de biens, que l'intéressé ne pouvait, eu égard

Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société de crédit appelante est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.

La SAS Helice perdait ensuite un des trois lots du contrat de prestation de services au profit de la société Sogeti/Bull .

tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

principal, l'annulation du contrat de vente et de prestation de service et du contrat de crédit affecté, ainsi que la condamnation solidaire des défenderesses à leur rembourser le prix de vente de l'installation

RZ Services pour la période du 1er au 31 décembre 2018, de sorte que l'intimée n'était tenue du paiement des prestations de l'appelante que sous déduction de la majoration tierce personne et de la prestation

à titre plus subsidiaire, en cas de faute du prêteur et de préjudice des emprunteurs, de condamner solidairement M. et Mme [L] à lui payer la somme de 27 000 euros au titre de l'obligation pour les emprunteurs

Elle indique que les caractéristiques essentielles des biens et services, objet de la prestation étaient bien mentionnés au bon de commande, ajoutant que le délai de l'installation était clairement précisé

de l'article 700 du code de procédure civile de la société, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance et fait droit à Mme [H] d'une somme de 60 000 euros au titre d'une perte de

rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement. (…) ».

Ils en déduisent qu'à ce seul titre le prêteur serait tenu à titre de dédommagement de leur restituer les sommes versées au titre du remboursement du prêt soit la somme totale de 35.632,34 '.

proposés et des conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services.

Dès lors qu'elle prouve la mise en service de l'installation, les obligations de M. et Mme [O] ont nécessairement pris effet à son égard.