Elle ajoute que son conseil ne pouvait prendre connaissance de ces éléments, les analyser avec elle, étant étrangère, recueillir les observations des autres entités du groupe et rédiger des conclusions

de Crédit Mutuel Neuves Maisons [Localité 5] (ci-après la CCM) a consenti à M.

La société Mma Iard, Assurances Mutuelles est intervenue volontairement à la procédure.

et autres C/ Claude Y...

Elle souligne que le tribunal de grande instance a érigé en cas général l'adultère consenti qui n'était qu'une exception.

[E] pour permettre à ce dernier d'obtenir un prêt relais en vue de son acquisition immobilière ; . que la référence tant au divorce par consentement et à l'acte d'avocat qu'à l'introduction d'une procédure

unilatéral ; Que nul ne conteste au cas précis que Robert C...

l'époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus ; que, toutefois, si le contrat de

Michel FICAGNA, Président, - Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller, - Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=- Il a été procédé au rapport.

deux prêts successivement consentis par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie à M.

dans l'entreprise ; que, de même sont indiqués les textes applicables, le contenu et les modalités d'application des textes envisagés, le détail des constatations de l'inspecteur pour chaque chef de redressement

REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE venant aux droits de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à payer à M.

, - fixé au 5 juillet 2001 la date des effets du divorce entre les époux, - constaté que l'immeuble sis... à Tours, a été attribué à Madame X... par jugement du 2 juin 2003 et ne fait donc plus partie

Les constatations policières ne confortaient pas ses assertions, car aucun dégât n'était relevé sur le véhicule.

b): - Sur les frais liés aux prêts: Les époux [V] justifient de ce qu'ils ont contracté deux emprunts auprès de la Caisse de crédit mutuel de Chantenay pour des montants respectifs de 30 000 € et 110

Sur les autres demandes : Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme [U] tendant à déclarer le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA, qui est en la cause.

Ils ont divorcé par consentement mutuel le 2 octobre 2009, le jugement homologuant une convention en date du 6 juillet 2009. M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 26 janvier 2001, Monsieur Y... a souscrit auprès des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (MMA), avec prise d'effet au 16 octobre 2000, un contrat lui garantissant l'indemnisation

Suivant acte sous seing privé du 5 juin 2010, [W] [V] et [O] [S] ont ouvert dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes un compte de chèques comportant une autorisation

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Greffier : Annie