b) préjudices patrimoniaux permanents après consolidation [...] II.

Sur le fond I / Sur les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires Frais de tierce personne temporaire pendant l'arrêt d'activité Ils sont fixés en fonction des besoins

Mme [W] oppose que l'intégralité des pièces communiquées concerne le bien commun situé à Boulogne et non les biens personnels de M.

L'expert relate que M.

Elle indique que depuis l'ordonnance de protection du 7 juillet 2011 M.

* * * Par jugement du 5 mars 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a : - prononcé le divorce de Madame Elisabeth X... et de Monsieur Bernard Y...aux

[O] [B], ou par l'intermédiaire des SCI LE BREUIL et LGC dont ils sont associés : - deux appartements situés à SAINT PIERRE DE CHANDIEU, sous le bénéfice des dispositions de la loi de Robien, financés

Il est acquis que seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage, ou du régime matrimonial, caractérise

Il indique que ce n'est que parce que Madame [M] [X] sollicitait la production de nouvelles pièces démontrant qu'il avait remboursé des sommes à la SARL LORIA qu'il a entrepris des démarches à l'issue

Vu les autres pièces du dossier.

[V] a porté sa réclamation indemnitaire au titre des préjudices patrimoniaux de 378'406,64€ à 989'921,25€ et une nouvelle pièce a été communiquée aux débats.

Sur l'évaluation de l'immeuble situé Prat Gouzien à Penmarc'h (29760) : M.

Vu les autres pièces du dossier.

Par jugement en date du 13 septembre 2010, le tribunal de grande instance d'Evry a notamment : - fixé la valeur du bien situé à [Adresse 2] à la somme de 230.000 euros, - fixé la valeur du bien situé

, situé [Adresse 1].

et patrimoniaux du fait du traumatisme consécutif à la maladie qui a entraîné le décès de M.

Par décision du 6 juillet 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a notamment': - Ordonné l'ouverture des opérations de partage des intérêts patrimoniaux de Mme [M] [Q] et

[G] et pièce n° 99 de Mme [T]). La situation financière respective des parties est la suivante : M.

Ecarter des débats les pièces falsifiées par Madame [J] [W].

.: * préjudice patrimonial : préjudice patrimonial temporaire : - dépenses de santé exposées par l'Etat : 2. 715, 98 euros -perte de gains professionnels actuels : 17. 932, 31 euros préjudice patrimonial