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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6622096b9ce14200083897d3
18 avril 2024
Il précise avoir refusé un projet de convention prévoyant les règles d'utilisation de la barrière que les époux [F] lui ont soumis, évoque les incidents ayant eu lieu et les échanges de courrier de leur
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c9
11 avril 2024
La relation de travail est régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Par un courriel du 17 mai 2022, M.
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b92
12 janvier 2006
.. d'assumer toutes ses responsabilités ; Qu'en second lieu, et sur la légitimité du refus d'HEXAGONE de persévérer, même à une date inopportune, il n'est pas permis à KENZO, qui a proposé deux projets
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884737
17 octobre 2024
[D] au courrier de l'association du 10 novembre 2022, de l'absence de signature des projets de conventions d'apport qui lui ont été adressées, puis de la délivrance de l'assignation.
Pôle 2 - Chambre 2
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
société SBL refuse d'exercer une quelconque action ; - dans son courrier du 22 décembre 1999 (la pièce 5 des appelants), la SCP Bernheim associés a précisé la préparation, à destination de Me [T] d'un projet
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
Par un arrêté inter-préfectoral du 21 août 2013, les préfets de la Seine-Maritime et de l'Eure ont déclaré d'utilité publique ce projet.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
de l'EPARECA, la convention ville/EPARECA n'ayant pas été signée (projet de convention à valider) () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
L'article IV de cette même convention oblige le bénéficiaire à verser les indemnités dues, à procéder au renforcement du parc et aux travaux nécessaires dans les règles de l'art, à aviser sans délai la
Pôle 5 - Chambre 4
603758622775413614e0975f
8 avril 2015
Faute d'obtenir ce statut ou en cas d'abandon du projet, la convention prévoyait que les affaires apportées deviendraient la propriété de la société Mia.
Pôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088784
10 novembre 2017
Le 27 septembre 2011, estimant essentiellement que : le décret précité du 9 décembre 2010 n'était pas applicable à son au projet, dont la convention de raccordement acceptée a été envoyée antérieurement
1re chambre 1re section
634f9615b5afe5adfff28d77
18 octobre 2022
dernier était fondé à solliciter le versement d'une indemnité compensatrice pour l'octroi d'une servitude de passage sur sa propriété, - Constater que l'opposition de l'OPH Seine Ouest habitat au projet
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
exigé par l'article 35.01 de la convention de délégation de service public du 3 juillet 2013, il ne ressort d'aucune des pièces au dossier qu'une telle convention aurait été conclue.
Pôle 1 - Chambre 9
64a50cddb8594705dbfccba2
3 juillet 2023
particulière ; - il ne saurait être retenu le nombre d'heures fixé par le bâtonnier qui les a estimées « plausibles » en malgré l'absence de justification de ces heures ; - enfin Me [Z] n'a pas rédigé le projet
Chambre 1 A
62d2544a04878e0603bc5a1a
13 juillet 2022
ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par lequel le tribunal de grande instance de Strasbourg a : - rejeté comme formée tardivement l'exception d'incompétence au profit
Pôle 6 - Chambre 2
6438f35ca942a604f5e9387a
13 avril 2023
La convention de mise à disposition de M.
6253cd6abd3db21cbdd93484
20 juillet 2016
Il avait même produit le projet de la convention d'assistance liant la société OSPEDALE à DIVIZIA.
Chambre A - Civile
642fb5d1cece1704f5747428
4 avril 2023
2010, par le notaire à destination de l'avocat rédacteur d'acte, démontre que la mission du premier comportait les incidences fiscales de la cession, dès lors qu'il y est mentionné : 'concernant le projet
6360ca7c3c369c7f74996fc1
6 octobre 2022
relevé que la société Au Jardin Cherioux s'est acquittée sans délai d'une note de frais et honoraires forfaitaire de 1000 euros hors taxes, soit 1200 euros toutes taxes comprises qui était jointe au projet
65166de8788aac83189ea63f
6 septembre 2023
Il ajoutait ne pas avoir reçu le projet de convention d'honoraires annoncé, ni obtenu la moindre infirmation sur le déroulement de la procédure.
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