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41 528 résultats pour « prolongation de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e9ac75cdc6046d4737dafb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans son ordonnance du 18 avril 2026 à 15 heures 10, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [Y]

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a2264fecdc6046d473962a4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, par ordonnance du 8 mai 2026, a autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170388

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e136cdc6046d47d99890

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [O] datée du 8 avril 2026, reçue le même jour à 13h22 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a7dcdc6046d47091023

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] [O], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a91ccdc6046d4737780f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 19 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb1dcdc6046d472a2f27

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifié le 7 avril 2026 à 17h50 ; Vu la requête de l'autorité administrative tendant à la prolongation de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Ahmed B..., notifié le même jour à 10h47 ; - Vu la requête dudit préfet du 21 janvier 2019 aux fins de prolongation de la rétention, arrivée au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e678dcdc6046d47cafe68

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Suivant requête du 28 mai 2026, reçue le 28 mai à 15 heures, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'[Q] [S] pour une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6608cdc6046d47cab6ba

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 25 mai 2026, M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3dbcdc6046d4789f4f5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

prononcée à l'encontre d'[F] [Q], ' rejeté les moyens d'irrecevabilité comme la demande d'assignation à résidence, ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69facb5ecdc6046d47be3f86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du Val-de-Marne en date du 01.05.2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [A] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Le

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce94cdc6046d472a89c2

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2eacdc6046d478961ba

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd7208cdc6046d470289c0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le Préfet avait exercé toute diligence et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170391

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Par ordonnance du 29 septembre 2025, le magistrat délégué par la président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [W] [Z].

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1fbe1ccdc6046d47e9b25d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Y], - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture de la Gironde à l'égard de M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e07845cdc6046d4769bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[B], - rejeté les moyens d'irrecevabilité, - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf74cdc6046d47bf447b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] [T] irrégulière, disant n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69fd6f1ccdc6046d4701efd8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

une durée de 4 jours, notifié à l'intéressé le 30 avril 2026 à 17h31 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 4 mai 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

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