Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 27 AVRIL 2011 (n° 104 , 4 pages) Numéro d'inscription

ID SUD SA AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SELARL BOULAN Arrêt en date du 04 Juillet 2013 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt

publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente - signé par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente et par Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, greffière présente lors du prononcé.

Par requête du 19 novembre 2018,Mme [F] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon afin de poursuivre la nullité de son licenciement pour motif économique prononcé en violation de son état de grossesse

Grosse délivrée le : à : Me Evelyne MARCHI Me Layla TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du

INTERVENTION [4]) Copie exécutoire délivrée le : 22/05/2026 à : Me Delphine MORAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 113) Me Corinne GROS, avocat au barreau

[P] La banque, qui n'avait pas à s'immiscer dans les relations existant entre ses clients et qui n'avait pas connaissance des objectifs poursuivis par ces derniers, cette connaissance ne pouvant se

AJ Partielle 30 / 05 / 2005 Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP GIACOMETTI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00535

Pourtant, en votre qualité de clerc habilité, vous avez connaissance de l'obligation d'apposer votre signature sur l'acte en même temps que les parties lors du rendez-vous.

Grosse délivrée le : à : Me JAUFFRES SCP BADIE SIMON TRIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 25 Juillet

Grosse délivrée le : à : Me Jean marie JAUFFRES Me Maud DAVAL-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 02 Mai 2012

[M] [T] en avait parfaitement connaissance au plus tard au début du mois de novembre 2017.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2011 N°2011/ OG/I.E.

Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller qui en ont délibéré Greffière : Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail une protection de la salariée en état de grossesse, étant observé que la connaissance par l'employeur de cet

Grosse délivrée le : à : Me Serge BERTHELOT Me Jean-Raphaël DEMARCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du

COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 20 MARS 2008 CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07

[K] présentait des vices cachés rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné et que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il avait eu connaissance de ces vices, - prononcé la résolution