AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00649_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'autre part, si Mme B se prévaut de sa situation de vulnérabilité, aucune pièce du dossier ne vient établir la réalité des faits de prostitution et de viol dont la requérante soutient avoir été victime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00724_20220726
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26 juillet 2022
26 juillet 2022
Mme B fait valoir qu'elle a fui la République du Congo pour échapper aux " Bébés noirs ", qui l'ont enlevée et contrainte à la prostitution.
Source officielle