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269 résultats pour « prostitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00649_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D'autre part, si Mme B se prévaut de sa situation de vulnérabilité, aucune pièce du dossier ne vient établir la réalité des faits de prostitution et de viol dont la requérante soutient avoir été victime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00724_20220726

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Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Mme B fait valoir qu'elle a fui la République du Congo pour échapper aux " Bébés noirs ", qui l'ont enlevée et contrainte à la prostitution.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02344_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par suite et alors que Mme A n'établit pas avoir été contrainte, comme elle l'allègue, à la mendicité et à la prostitution pour subsister, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

emploi dans un bar '[Etablissement 1]' dans lequel elle se livre au même type de prestations ; elle dispose de comptes sur des plateformes numériques dédiées aux rencontres, à la pornographie et à la prostitution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de80676b73dd81b973ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le 17 mai 2010, en qualité de chef du pôle administratif et comptable par l'association Amicale du Nid dont le but est l'aller-vers, l'accueil et l'accompagnement des personnes concernées par la prostitution

Source officielle
CA

Chambre sociale

66bc4887a5822c82a7cbe003

Appel

12 août 2024

12 août 2024

qu'en soit la valeur ; ii) Les conduites qui portent préjudice ou que le Producteur considère comme risquant de porter préjudice à ses affaires ou à celles du Cabaret ; iii) L'exercice de la prostitution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffc

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

agressive, se permet d'envoyer une multitude de messages sur mon téléphone de travail, ambigus, à caractère sexuel répétitif, m'appelant 'petite coquine' ou d'insinuer que je me livrerais à de la prostitution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00025_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

qu'une propension, à l'occasion de dîners au restaurant en commun s'imposant comme faisant partie du parcours d'apprentissage des élèves, à faire l'apologie de l'infidélité dans le couple, de la prostitution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f60f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

A partir du moment où on ne vérifie pas l'origine des fonds tout est possible ils peuvent même provenir de trafic de drogue de trafic de prostitution.

Source officielle