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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
avis de deux réserves, l'une portant sur la nécessité d'obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, l'autre sur l'opposabilité de la mise en compatibilité du plan local
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df34aaebb88318fda508
12 octobre 2023
Cette disposition est d'ordre public.
18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f5309
19 décembre 2014
, en réparation de son préjudice d'anxiété, - dit que la délégation AGS-CGEA de L'UNEDIC Ile de France Ouest doit sa garantie à titre subsidiaire, et ce, dans les limites du plafond légal applicable lors
Pôle 4 - Chambre 2
616290dce498f0b428bb83ee
3 avril 2013
Par jugement du 18 février 2010, le tribunal de grande instance de CRETEIL a énoncé sa décision sous la forme du dispositif suivant : -donne acte à Madame [C] [B] de son intervention volontaire, -déboute
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf4
22 octobre 2008
EVOLIS 100.000 euros en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile et 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, MOYENS DES PARTIES Au soutien de son appel, la
Chambre 1-5
6618cef37935f50008be3f67
11 avril 2024
assiette qu'en son usage ; A titre subsidiaire, INFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 09 mars 2021 en ce qu'il a débouté la SCI DES CENTAURES de sa demande de reconnaissance
2ème chambre A
69f2e98dcdc6046d470cff84
29 avril 2026
Au soutien de son appel, M. [L] demande d'écarter 'l'acte de naissance communiqué par le ministère public mentionnant qu'[N] [R] est née le 10 mai 1991 à [Localité 1]' (').
Ch. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deaa
27 avril 2023
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication conformément aux dispositions réglementaires. ('..)
Pôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
L'article L. 324-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : 'Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité
1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
[J] [X] a sollicité le rejet des demandes formées à son encontre et la condamnation de la demanderesse au paiement des dépens et d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
de reprendre l'entreprise, l'absence d'information annuelle, les deuxième et troisième moyens développés par Melle D..., l'intervention d'une tierce personne occulte, sous le titre " Une évidence non
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social au [Adresse 1] Venant aux
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6814781dc057dee7910
10 mai 2022
L'appelant produit des attestations émanant de son épouse et de son frère.
Chambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3e
1 septembre 2022
de dommages et intérêts'; - condamné [T] [K] à payer à [B] [U] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice financier'; - condamné [T] [K] à payer à [B] [U] la somme de 2.000 euros au titre de son
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
principal, - condamner la société Foxys ou à titre subsidiaire et solidairement Mme [V] et Mme [E] à lui payer la somme de 81 238,10 euros en réparation de son inexécution contractuelle, avec intérêts
Pôle 5 - Chambre 1
6a1926b0cdc6046d4753e909
27 mai 2026
sous le titre « CONDAMNATION JUDICIAIRE », en dehors de toute publicité, et rédigé en caractère gras de police 12, le titre étant de police 14, pendant un délai de trente (30) jours suivant la signification
Chambre 2-4
5fda92d869643322f96c2252
19 juin 2019
[N] [S] n'est pas opposé au rachat de la majorité des parts de son frère à la double condition - Que le prix de rachat tienne compte des contraintes spécifiques tenant à la nature des biens, à leur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
mais une simple formalité conditionnant l’opposabilité de ce transfert aux tiers qui, même en son absence, peuvent toujours s’en prévaloir s’ils en ont connaissance.
2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79ae
7 juillet 2022
soit par affichage, soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, soit par publication sous forme électronique.
6253cb14bd3db21cbdd8ccdc
25 novembre 2008
Au chapitre CHARGES ET CONDITIONS (page 9) de l'acte de vente du 26 mars 2004, il est encore précisé au titre des conditions résultant de la copropriété que la vente a lieu sous les charges et conditions
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