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360 résultats pour « publicité nécessaire pour son opposabilité aux tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04428_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

avis de deux réserves, l'une portant sur la nécessité d'obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, l'autre sur l'opposabilité de la mise en compatibilité du plan local

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df34aaebb88318fda508

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f5309

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

, en réparation de son préjudice d'anxiété, - dit que la délégation AGS-CGEA de L'UNEDIC Ile de France Ouest doit sa garantie à titre subsidiaire, et ce, dans les limites du plafond légal applicable lors

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616290dce498f0b428bb83ee

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Par jugement du 18 février 2010, le tribunal de grande instance de CRETEIL a énoncé sa décision sous la forme du dispositif suivant : -donne acte à Madame [C] [B] de son intervention volontaire, -déboute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf4

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

EVOLIS 100.000 euros en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile et 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, MOYENS DES PARTIES Au soutien de son appel, la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f67

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

assiette qu'en son usage ; A titre subsidiaire, INFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 09 mars 2021 en ce qu'il a débouté la SCI DES CENTAURES de sa demande de reconnaissance

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e98dcdc6046d470cff84

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au soutien de son appel, M. [L] demande d'écarter 'l'acte de naissance communiqué par le ministère public mentionnant qu'[N] [R] est née le 10 mai 1991 à [Localité 1]' (').

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882deaa

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication conformément aux dispositions réglementaires. ('..)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

671894a5d8ceca1cd7019144

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article L. 324-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : 'Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[J] [X] a sollicité le rejet des demandes formées à son encontre et la condamnation de la demanderesse au paiement des dépens et d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b433

Appel

12 février 2008

12 février 2008

de reprendre l'entreprise, l'absence d'information annuelle, les deuxième et troisième moyens développés par Melle D..., l'intervention d'une tierce personne occulte, sous le titre " Une évidence non

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social au [Adresse 1] Venant aux

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6814781dc057dee7910

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'appelant produit des attestations émanant de son épouse et de son frère.

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CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de dommages et intérêts'; - condamné [T] [K] à payer à [B] [U] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice financier'; - condamné [T] [K] à payer à [B] [U] la somme de 2.000 euros au titre de son

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85c65b5a3ab8ca54ea3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

principal, - condamner la société Foxys ou à titre subsidiaire et solidairement Mme [V] et Mme [E] à lui payer la somme de 81 238,10 euros en réparation de son inexécution contractuelle, avec intérêts

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a1926b0cdc6046d4753e909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sous le titre « CONDAMNATION JUDICIAIRE », en dehors de toute publicité, et rédigé en caractère gras de police 12, le titre étant de police 14, pendant un délai de trente (30) jours suivant la signification

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CA

Chambre 2-4

5fda92d869643322f96c2252

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

[N] [S] n'est pas opposé au rachat de la majorité des parts de son frère à la double condition - Que le prix de rachat tienne compte des contraintes spécifiques tenant à la nature des biens, à leur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

mais une simple formalité conditionnant l’opposabilité de ce transfert aux tiers qui, même en son absence, peuvent toujours s’en prévaloir s’ils en ont connaissance.

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CA

2ème Chambre

62c7c9b0cb8dca058e3e79ae

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

soit par affichage, soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, soit par publication sous forme électronique.

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CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccdc

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Au chapitre CHARGES ET CONDITIONS (page 9) de l'acte de vente du 26 mars 2004, il est encore précisé au titre des conditions résultant de la copropriété que la vente a lieu sous les charges et conditions

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