pour l'établissement d'une créance, l'instance est alors suspendue jusqu'à ce que le créancier déclare sa créance évaluée au montant qu'il réclame.

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Le commandement a été dénoncé, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation, au Trésor public, créancier inscrit, lequel a déclaré sa créance.

[V] ès qualités soutient que la Selarl [14] ne démontre pas sa qualité de créancier des honoraires qui ont été réglés à la Selas [S] [13] en ce que : - le règlement du différend entre avocats sur le paiement

annuellement les dividendes du plan correspondant aux créances contestées afin de garantir le règlement du passif en cas d'admission définitive.

SUR CE Attendu que Monsieur [E] [I] expose avoir réglé les créanciers de ses parents dont certains avaient engagé, en 2006, une procédure de saisie immobilière sur leur domicile ; Qu'un protocole

La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 3 septembre 2019 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[D] : la somme de 21 175,10 euros, déduction faite de la provision déjà allouée - à l'agent judiciaire de l'Etat : la somme de 299 298,97 euros au titre de sa créance imputable sur l'indemnisation de

Si l 'URSSAF soutient que la violation, de la règle de fond d'ordre public par le tribunal judiciaire de Nîmes dans son jugement du 16 février 2023, en ce qu'il a fait application des dispositions antérieures

en liquidation judiciaire est sans emport sur la fixation des créances antérieures au jugement d'ouverture.

Après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Les Fontenelles par jugement en date du 23 janvier 2017, dans le cadre de laquelle la banque BCP a déclaré sa créance le

Mme [G] a précisé que sa créance correspond à des salaires dûs depuis 7 ans, et que les époux [K] ont pris avec elle directement un accord de règlement et versé une première mensualité de 50 euros le 1er

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déclarant, du débiteur et du mandataire judiciaire contre les décisions du juge-commissaire statuant sur 1'admission des créances doit être formé devant la cour d'appel (articles L 624-3 et R 624-7 du

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Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

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Par jugement d'orientation du 22 septembre 2023 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a pour l'essentiel : ' débouté la SCI B.L.S de ses contestations ; ' mentionné la créance du

[D] s'élève à la somme mensuelle de 250 euros par mois et par enfant et il est tenu de régler les trajets des enfants pour l'exercice de son droit d'accueil.