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3 420 résultats pour « référence implicite à l'équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

URSSAF DE LA VIENNEc/S.A

6253c8c0bd3db21cbdd862af

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

Qu'il y a eu décision implicite de l'URSSAF faisant obstacle à la mise en oeuvre d'un redressement. Que le redressement se trouve, en tout état de cause injustifié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

URSSAF DE LA VIENNEc/S.A

6253c9eabd3db21cbdd89936

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

Qu'il y a eu décision implicite de l'URSSAF faisant obstacle à la mise en oeuvre d'un redressement. Que le redressement se trouve, en tout état de cause injustifié.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00613_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement refusé de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité de sujétions liée

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6025ec173487dd73b0770b85

Appel

11 février 2021

11 février 2021

de la période de référence précédente.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3c580b41c043427dce8

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Pour les équipiers, l'horaire mensuel de référence devient 143 h 00 (33 × 52/12) et 15h17 de pause (3 1/2 x 52/12).

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43ce4cdc6046d472de632

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle rappelle que l'huissier a constaté que les lots lui appartenant contenaient l'ensemble des éléments permettant l'usage à titre d'habitation de l'appartement, à savoir notamment une cuisine toute équipée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6036bb6ca656b65bacbaa494

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

[S] ne peut être considéré comme ayant implicitement accepté les conditions modifiées du calcul de la partie fixe de son salaire au motif qu'il en avait été informé et qu'il a signé l'avenant concernant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61630b6242de3d260b993168

Appel

3 février 2012

3 février 2012

montant exprimé TTC, correspondant à un loyer mensuel HT de 696 € ; Considérant que le terme de 'dénonciation' a été employé pour viser la restitution, la société Diatechnologies convenant implicitement

Source officielle
CA

5e Chambre

6033d3cc118022859f16e034

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Le 9 juillet 2012, le conseil de la société PHINEO SAS a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une contestation à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00970_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, dans le dernier état de ses écritures : - d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 17 août 2018 tendant à la revalorisation de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00803_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A ait adressé à sa référente RH des photos des certificats médicaux pour garde d'enfant. / () Lors de sa reprise le 21 septembre dernier, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588953

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 23/03358 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEQX Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Janvier 2023 -Institut National de la Propriété Industrielle - Référence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035b7f1a44bb71f83d37772

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

[A] [N], démontrant l'accomplissement d'heures supplémentaires au service de la SA PARIS MEUBLE avec l'accord implicite de celle-ci et sur la période concernée, il y a lieu, après infirmation du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf41

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

5384, en page 2, le modèle de soutien-gorge référencé 5381, en page 3, ce même modèle de soutien-gorge ainsi que le modèle de shorty-string précité, encore, des photographies reproduites dans différents

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B se réfèrent explicitement, ne font pas plus référence à ces cadres d'emploi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85b

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

urbanisée dans la commune d'Oignies, que celle-ci réalise de substantiels profits assimilables à un enrichissement sans cause et s'abstient de proposer un prix de cession acceptable au regard des références

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4c

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

B..., en application de la loi 2003-660 du 31 juillet 2003, -infirmait en conséquence la décision implicite de la Commission de Recours Amiable de ce chef, -disait mal fondé le recours effectué par la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6010005f7ff886799339cf89

Appel

11 janvier 2021

11 janvier 2021

jugée en ce qui concerne la seule implication des véhicules de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01751_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il a été titularisé dans ce cadre d'emplois le 15 mai 2018, puis affecté, à compter du 1er octobre 2018, au poste de référent d'équipement sportif du parc des sports, dont la fiche de poste mentionnait

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fddbac1b870036186d3d93c

Appel

1 août 2018

1 août 2018

Depuis 2006 il était détaché dans une équipe présente au sein de la société Dassault Aviation sur la base d'Istres afin d'assurer l'assistance technique des moteurs en service.

Source officielle

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