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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
URSSAF DE LA VIENNEc/S.A
6253c8c0bd3db21cbdd862af
27 juin 2002
Qu'il y a eu décision implicite de l'URSSAF faisant obstacle à la mise en oeuvre d'un redressement. Que le redressement se trouve, en tout état de cause injustifié.
6253c9eabd3db21cbdd89936
9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement refusé de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité de sujétions liée
Chambre 4-4
6025ec173487dd73b0770b85
11 février 2021
de la période de référence précédente.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbe3c580b41c043427dce8
18 janvier 2019
Pour les équipiers, l'horaire mensuel de référence devient 143 h 00 (33 × 52/12) et 15h17 de pause (3 1/2 x 52/12).
8ème chambre
69f43ce4cdc6046d472de632
29 avril 2026
Elle rappelle que l'huissier a constaté que les lots lui appartenant contenaient l'ensemble des éléments permettant l'usage à titre d'habitation de l'appartement, à savoir notamment une cuisine toute équipée
Pôle 6 - Chambre 1
6036bb6ca656b65bacbaa494
9 septembre 2015
[S] ne peut être considéré comme ayant implicitement accepté les conditions modifiées du calcul de la partie fixe de son salaire au motif qu'il en avait été informé et qu'il a signé l'avenant concernant
Pôle 5 - Chambre 11
61630b6242de3d260b993168
3 février 2012
montant exprimé TTC, correspondant à un loyer mensuel HT de 696 € ; Considérant que le terme de 'dénonciation' a été employé pour viser la restitution, la société Diatechnologies convenant implicitement
5e Chambre
6033d3cc118022859f16e034
23 mars 2017
Le 9 juillet 2012, le conseil de la société PHINEO SAS a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une contestation à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, dans le dernier état de ses écritures : - d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 17 août 2018 tendant à la revalorisation de
DCA_23MA00803_20240206
6 février 2024
A ait adressé à sa référente RH des photos des certificats médicaux pour garde d'enfant. / () Lors de sa reprise le 21 septembre dernier, M.
Pôle 5 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588953
24 avril 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/03358 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEQX Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Janvier 2023 -Institut National de la Propriété Industrielle - Référence
Pôle 6 - Chambre 9
6035b7f1a44bb71f83d37772
9 mars 2016
[A] [N], démontrant l'accomplissement d'heures supplémentaires au service de la SA PARIS MEUBLE avec l'accord implicite de celle-ci et sur la période concernée, il y a lieu, après infirmation du jugement
6253cac0bd3db21cbdd8bf41
21 mai 2008
5384, en page 2, le modèle de soutien-gorge référencé 5381, en page 3, ce même modèle de soutien-gorge ainsi que le modèle de shorty-string précité, encore, des photographies reproduites dans différents
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
B se réfèrent explicitement, ne font pas plus référence à ces cadres d'emploi.
6253ca44bd3db21cbdd8a85b
19 novembre 2007
urbanisée dans la commune d'Oignies, que celle-ci réalise de substantiels profits assimilables à un enrichissement sans cause et s'abstient de proposer un prix de cession acceptable au regard des références
6253cc9dbd3db21cbdd90b4c
7 octobre 2013
B..., en application de la loi 2003-660 du 31 juillet 2003, -infirmait en conséquence la décision implicite de la Commission de Recours Amiable de ce chef, -disait mal fondé le recours effectué par la
Pôle 4 - Chambre 11
6010005f7ff886799339cf89
11 janvier 2021
jugée en ce qui concerne la seule implication des véhicules de M.
2ème Chambre
DCA_23VE01751_20250328
28 mars 2025
Il a été titularisé dans ce cadre d'emplois le 15 mai 2018, puis affecté, à compter du 1er octobre 2018, au poste de référent d'équipement sportif du parc des sports, dont la fiche de poste mentionnait
9e Chambre B
5fddbac1b870036186d3d93c
1 août 2018
Depuis 2006 il était détaché dans une équipe présente au sein de la société Dassault Aviation sur la base d'Istres afin d'assurer l'assistance technique des moteurs en service.
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