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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
B par la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance AREAS en exécution d'un contrat " multirisque prévoyance " couvrant notamment une perte de revenus professionnels, souscrit le 8 février 2006 par
Chambre Sécurité Sociale
635236e38c924eadffcc48c4
18 octobre 2022
en revanche des dispositions relatives à un régime de prévoyance obligatoire ; qu'il ressort de ces dispositions conventionnelles que le régime de prévoyance obligatoire, qui permet de maintenir le salaire
Chambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb103
18 avril 2025
S'agissant de la couverture prévoyance, le régime est identique.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db69642e
6 juillet 2023
Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.
64a7af9c3bcaf505db696430
64a7af9c3bcaf505db696432
64a7af9e3bcaf505db69644a
du 3 avril 2003, un régime de prévoyance complémentaire (garanties décès, invalidité, incapacité et chirurgie/maternité), avait été mis en place au profit des compagnons de l'entreprise.
Chambre 4-1
627f4837551627057d32de1c
13 mai 2022
2016, de 42 heures supplémentaires en juillet 2016, de 9 heures supplémentaires en mai 2017 et de 36 heures supplémentaires en juin 2017, soit un total de 265,5 heures supplémentaires correspondant au
Pôle 6 - Chambre 8
6035060e6d9f3033233267e6
30 juin 2016
- Sur la validité de la convention de forfait et les heures supplémentaires Il ressort des débats que le contrat de travail de Mme [M] contient une clause instaurant un régime de forfait jours.
4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e4
13 octobre 2023
Le 4 septembre 2009, un bulletin d'affiliation au régime de prévoyance CCPMA Prévoyance a été complété par Monsieur [W] [V], salarié cadre de la société Verfeuille, afin de le garantir en cas d'incapacité
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17031f
24 octobre 2025
adhérer les entreprises de travail temporaire, le salarié affirme s'être rapproché du régime de prévoyance Intérimaire Prévoyance, qui lui a répondu d'une part que la société Proman n'avait pas déclaré
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5d
19 janvier 2006
(IPECA Prévoyance) sur la base des salaires reconstitués comme si les salariés avaient continué à travailler à temps plein.
4eme Chambre Section 2
6a167bc8cdc6046d471056c4
26 mai 2026
Elle a sollicité les indemnités consécutives outre des rappel de salaire au titre de la prévoyance et des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé ainsi que des dommages et intérêts
Chambre 4-4
642fb54ecece1704f5747322
6 avril 2023
En l'espèce, à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires, la salariée soutient que la convention de forfait en jours régissant la durée de son travail ne lui est pas opposable en ce que la société
5e Chambre
60336ff6c4da81244719cb88
15 juin 2017
Il est d'ores et déjà noté que, selon la Société, toutes les filiales Calberson avaient adhéré au régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés (RESURCA) au taux effectif de 10%.
9e Chambre B
61632b3581886c8c1bac975a
3 novembre 2011
La société NAPHTACHIMIE a institué en 1950, par une décision unilatérale, un régime de retraite supplémentaire, dénommé Régime de pensions complémentaires NAPHTACHIMIE (RCPN), prévoyant le versement d'une
6253c982bd3db21cbdd88847
9 mai 2006
après le 31 décembre 1999, en application de la loi sur les 35 heures pour les heures supplémentaires postérieures au 1o janvier 2000, et selon le régime général de la loi sur les heures supplémentaires
5fda11035b6bf4540ba54ded
3 octobre 2019
Le délai de prévenance en cas de passage à un horaire hebdomadaire inférieur à 35 h est de 7 jours ouvrés.
6253cbbebd3db21cbdd8e273
22 juin 2011
, maternité, accidents du travail, vieillesse, allocations familiales par le régime général de la Sécurité sociale française;" "Article 9 : Retraite et Prévoyance : "9.1 Personnel français "Pendant la
3e Chambre A
61636a8d22908a2ec611e8cc
20 mai 2011
que l'article 7 du marché prévoyait que le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur se réservaient le droit de modifier en plus ou en moins la masse des travaux ainsi que leur nature, la cour n'a pas tiré
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