la signification du jugement

L'appelant se prévaut de l'application de ce dernier texte, pour voir réouvert à son profit, le délai de prescription de trois ans à compter de l'ordonnance de non-lieu rendue par le Juge d'instruction

autre huissier de justice, qui a signifié l'acte à l'adresse litigieuse et l'a remis à domicile, constatant que la certitude du domicile était établie dès lors que le nom figurait sur l'enseigne commerciale

La société des Médecins de l'Hôpital américain de [Localité 1] (ci-après également dénommée la société des médecins de l'HOP'), se prévalant de notes d'honoraires non réglées à hauteur de 10 250 euros,

Par ordonnance contradictoire rendue le 22 décembre 2023, le juge des référés du tribunal : a ordonné à la société Expertfi, après signification de la décision auprès de cette dernière, de remettre

délivrée le 29 avril 2019, -constater la nullité du commandement de payer signifié en date du 20 février 2019, non suivi d'une assignation régulière dans les délais légaux, -annuler le jugement prononcé

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 JUIN 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

comparant, non représenté S.A.S.

[P], ce qui explique l'apparition de son nom sur les devis générés.

[V] de sa demande de prescription du titre et de déclaration du caractère non-avenu de l'ordonnance, - déclaré la saisie valable et dit que sur signification du jugement, le tiers saisi pourra se libérer

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 23 JANVIER 2008 (no , pages) Numéro

Non, il n'était pas en rapport avec une pneumopathie comme nous le précise son médecin traitant de l'époque le docteur [G].

ou à voisin s'avérant impossible, ayant eu certitude du domicile du destinataire après vérification ci-après : Le nom est inscrit sur la boîte aux lettres" et il fait valoir que la Cour de cassation ne

de la décision - dit qu'à défaut pour Mme [G] [Y] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la commune d'[Localité 3] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de

10/03576 Société ERDF ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE SA C/ Melle [H] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au

ASW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00574 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4RJ COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

En l'espèce, la SAS Foncière des Arts produit l'acte de signification de l'ordonnance de référé à M. [N], signifié par procès verbal de recherches infructueuses, daté du 04 janvier 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03447 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JL5G YM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Vu les conclusions complémentaires et récapitulatives au fond après réouverture des débats déposées par l'appelant et la société SOMATRANS 2011par RPVA le 12 octobre 2022 ; Vu les conclusions d'incident