La société L'EUROPEENNE D'ASSURANCE rétorque : - que pour que les contrats puissent être considérés comme résiliés, encore faut-il que cette résiliation ne lui soit pas imputable ; - que la quasi-totalité

Suite au défaut de paiement des loyers et des frais, la société [X] a, par courrier du 27 novembre 2023, résilié le contrat de location.

En outre, l'article 11 des contrats de crédit bail intitulé "résiliation de la location est ainsi rédigé: "a) causes : le contrat sera résilié de plein droit en cas de : - liquidation judiciaire ou déconfiture

Le 20 novembre 1998, un nouveau crédit-bail a ainsi été conclu avec [C] pour une durée de 12 ans, avec faculté de résiliation par le preneur au bout de sept année et le cautionnement solidaire de Blace

[N] des dettes contractés par Mme [W] épouse [J] après la résiliation du bail. Il a relevé qu'il n'était pas envisageable d'accorder des délais de paiement à M.

[G] en tant que de besoin, à payer à la société Partenord habitat, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié

qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, sauf à préciser c'est-à-dire avec faculté d'indexation conformément aux dispositions du bail résilié ; -condamné M.

Celui du 3 mars 2025 mettait demeure de la société Pilliot de lui adresser l'ensemble des lettres de résiliations des contrats précités ainsi que leurs accusés de réception et, en l'absence de résiliation

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande en résiliation du bail-expulsion Pour débouter le bailleur de sa demande en résiliation du bail pour troubles anormaux de voisinage, le premier juge retient

forfaitaire de 720€ par ligne résiliée, plus un minimum mensuel de facturation.

Mme [P] s'oppose à la résiliation judiciaire du bail.

assurés d'une lettre recommandée avec AR conformément à l'article R 113-6 du code des assurances; considérant que le contrat était résilié depuis le 3 juin 2003, elle n'avait pas à résilier le contrat

Soutenant que Monsieur [W] [I] ne réside pas dans les lieux loués, la SCI RIQUET 76, par acte d'huissier en date du 5 mars 2014, a fait assigner Monsieur [W] [I] aux fins de résiliation du bail pour non-occupation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Façade du Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes du Pays Rhénan a résilié

du bail du 26/08/2013 alors qu'il était demandé une résiliation au 17/04/2019, date du décès de la mère de l'appelante

. *** Vu le jugement rendu le 15 mai 2006 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - dit que la société Cemko a valablement résilié les trois contrats le 12 mars 2001, - débouté la société

L'appelante soutient que le premier juge a considéré à tort que le bail était résilié à la fois par l'effet du congé pour vendre et de la clause résolutoire alors que la résiliation était effective, deux

Au cas présent, l'article 10.2 intitulé ' Résiliation ' des conditions générales du contrat stipule : « Le Bailleur pourra résilier le Contrat de plein droit 8 (huit) jours après la première présentation

pour résiliation abusive.

Ce contrat a été résilié en 2016. Le 10 août 2016, M.