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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
65449c8dc71a6a83181c8bf6
2 novembre 2023
Le tribunal a retenu que : - la SCI Gama, société familiale, ne tenait aucune assemblée générale et que le principe même de la vente du bien n'avait fait l'objet d'aucune assemblée générale mais que
Chambre civile
65bde7ba85bad80008bc8318
23 janvier 2024
[Y] [F] [V] de désigner un mandataire ad hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale ayant pour objet son agrément en vue de la mise à jour des statuts suite au décès de Mme [B] [T] ; - Rejette
Pôle 5 - Chambre 9
61627e9f38d18b7ebf63d203
24 octobre 2013
Or, en l'espèce, Monsieur [Q] n'a même pas été averti de ses révocations puisqu'il n'a été ni convoqué, ni entendu, comme en attestent les procès-verbaux d'assemblées générales produits par les défenderesses
1re chambre 1re section
6032a14ff298cc16b9d32dea
15 décembre 2017
mandat d'une assemblée générale, de mettre fin à la mission confiée à l'avocat par l'assemblée générale des copropriétaires, - dire et juger que c'est abusivement que Monsieur [Z] et la Gecotra ont
6528df94aaebb88318fda6bd
12 octobre 2023
Nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et du ou des Directeurs Généraux Délégués et poursuit en indiquant que sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des
Chambre 2-4
6707700481e733ee26982d29
9 octobre 2024
Elle conteste être à l'origine du blocage dans le fonctionnement des sociétés du fait de son absence aux assemblées générales.
1re chambre civile
62ce637f9a20ce9fcf12689b
12 juillet 2022
l'assemblée générale des associés a expressément qualifié le maintien dans les lieux de M.
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaa8
6 décembre 2007
Les résolutions soumises à son assemblée générale annuelle ont été approuvées à l'unanimité de ses membres jusqu'à celle du 13 septembre 2000 au cours de laquelle l'appelant a refusé de les adopter.
6253ca97bd3db21cbdd8b7c9
31 octobre 2006
a été de même d'une assemblée générale tenue le 21 juin 2003 à la suite des décisions judiciaires antérieurement évoquées.
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5673c369c7f74996dc6
26 octobre 2022
ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même
1ère Chambre C
5fdd79a2dc398a2565daba2f
11 septembre 2018
Ce nouveau motif d'annulation de l'assemblée générale sera également rejeté.
627df9390d41e0057d43e5dc
12 mai 2022
postérieurs à cette assemblée générale extraordinaire, - Ordonné la restitution à M.
659f98763328fa00087a264a
10 janvier 2024
[P] [V] en annulation de la résolution n°4 de l'assemblée générale du 24 février 2017, cette résolution ayant été revotée lors de l'assemblée postérieure du 15 septembre 2017, assemblée non attaquée et
660f9500a40f8b0008cb7593
4 avril 2024
de cette assemblée.
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ace
25 avril 2024
à 2022 ainsi qu'à la demande de révocation du gérant ; * tenir l'assemblée en rédigeant une feuille de présence en dressant le procès-verbal d'assemblée ; * diligenter toute procédure nécessaire pour
Chambre civile TGI
688c504f7cf5497475e6232d
25 juillet 2025
du procès-verbal d'assemblée générale en première instance.
4e Chambre A
6162a32d36ab09eb9a2fd86a
21 décembre 2012
Contestant la licéité de ces travaux ainsi entrepris sans l'autorisation de son assemblée générale, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M et Madame [I], par exploit du 25 mars 2010, sollicitant
6253cdd3bd3db21cbdd94a00
6 janvier 2020
pour l'année 2010 visé dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 avril 2011, le rapport moral sur la gestion du syndic pour l'année 2011 visé dans le procès-verbal de l'assemblée générale du
2ème chambre
6a167bd1cdc6046d47105a37
26 mai 2026
générale des associés à cette fin (article 22).
Pôle 5 - Chambre 10
61630b6f42de3d260b99326b
2 juin 2010
[W], son directeur général; que par cette convention prenant effet au 1er décembre 1993, la société Immopar Antilles a confié à M.
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