[S] [D] [K], en sa qualité d'héritière de feu [U] [E] demeurant [Adresse 1] à [Localité 5] 5/ Monsieur [T] [E] 6/ Madame [P] [E] demeurant [Adresse 6] à [Localité 5] 2 à 6/ représentés par Me

Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 31 mars 2021 au 31 mars 2024.

En revanche, celle-ci ne saurait, en principe, connaître de demandes tendant à la réparation d'éventuelles conséquences dommageables de l'acte A lequel une autorité administrative, un officier public ou

D..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur A...

, le 10 juillet 2009 à l'autorité destinataire : '[Adresse 4]', une copie de l'assignation ainsi que sa traduction, accompagnée d'une demande de signification comportant l'identité du requérant, l'adresse

DU [Adresse 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 891 35 9 8 12 [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Audrey ALLAIN, Postulant

de la chose jugée», - le rapport d'expertise de M.

de mandataire liquidateur de SARL SERVICE FACADE [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] Défaillant SARL SERVICE FACADE [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Julien SICOT

BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me URBAN substituant Me Laurent BABIN de la SELARL ABR

[V] [Adresse 3] [Localité 4] S.A.R.L. [B] [Adresse 3] [Localité 4] S.A.S.

L'ARTOIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Mme [B] [X] dûment

Le pourvoi formé par [Y] [F] contre cet arrêt a été rejeté.

, de l'AARPI BREDIN PRAT, avocats au barreau de PARIS, toque : T0012 EN PRÉSENCE DE : L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE prise en la personne de sa présidente [Adresse 2] [Adresse 2] représentée

audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR :

, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Anne-claire MADDOLI RESTOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1255 INTIMEES SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par

INTIMÉES : Société IF INVESTISSEMENTS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Ladjel

[L], ès qualités, - Débouter M. [L], ès qualités es qualités de liquidateur de la SARL OMERTA et l'EURL [Adresse 4] de l'ensemble de leurs demandes, - Condamner l'Eurl [Adresse 4] et M.

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique

Seule la cour peut ainsi connaître de la prescription de l'action de M.