Au 31 décembre 2006 elle comptait 55 sites répartis sur toute la France, et 1400 salariés.

[I] le solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation Pole Emploi, rectifiés, et le bulletin de salaire et salaire restant dû, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un

[H], président de la sas Ethix, la salariée invoque : - le refus par M.

le 30 avril 2016, le reçu pour solde de tout compte qui a un effet libératoire pour l'employeur, dès lors qu'il n'a pas été dénoncé dans un délai de 6 mois qui suit sa signature et que ce n'est que par

Par décision du 1er avril 2021, la CPAM a alloué à Mme [X] une pension d'invalidité à compter du 4 juin 2021.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Pascal X... a été embauché le 13 février 1992 par la SARL WITZENMANN France en qualité d'ouvrier hautement qualifié entretien.

Le 22 février 1994 elle a adhéré la convention de conversion qui lui avait été proposée et a signé un reçu pour solde de tout compte aux termes duquel un montant de 45 047,42 F lui était versé en paiement

Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé dans les 15 jours à compter de la réception de sa lettre de refus.

de tout compte, de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail sous astreinte de 20 € par jour à compter du 15ième jour qui suit la signification du Jugement DÉBOUTE la partie défenderesse

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [W] a été engagé en qualité d'agent de propreté, à temps partiel, pour une durée indéterminée à compter du 5 juillet 2010, par la société [7], aux droits de laquelle la

Pôle Emploi mentionne une démission, il s'agit en réalité d'une rupture aux torts de l'employeur, que le reçu pour solde de tout compte fait état de sommes qu'elle n'a pas perçues, que les bulletins de

pour solde de tout compte) rectifiés en considération de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, condamner la SARLU La Souris

le certificat de travail et le reçu solde de tout compte lui ont été remis tardivement.

de l'indemnité compensatrice de préavis, -la condamner encore à lui remettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un reçu pour solde de tout compte, -la condamner enfin aux entiers dépens

A l'audience du 11 décembre 2018, l'affaire a été appelée et les parties entendues dans leurs observations orales, où elles ont expressément précisé que le solde de tout compte avait été réglé, et la décision

Elle indique qu'il ressort du reçu pour solde de tout compte qui mentionne que le salarié a perçu une somme de 2119 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés; que les bulletins de paie font

En réponse à une lettre de la société CYCAS lui demandant ou de reprendre le travail ou de confirmer sa démission, Monsieur X... a réitéré cette démission "dans les termes tels que vous l'avez reçue".

[C] le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi modifiés, chacun sous astreinte journalière de 25 euros pour une durée maximum de trois mois ; Ordonné l'exécution

le solde de tout compte signé par M.

Il a signé un solde de tout compte, en date du 5 juin 2009, attestant qu'il a reçu la somme de 3390,77 euros en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et toutes indemnités