[U] a formé un recours.

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

en annulation contre ce type de décisions, ce délai ne permettrait pas au requérant de voir son recours jugé dans un délai raisonnable ; l'article critiqué doit alors être déclaré inconstitutionnel car

contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ".

En l'espèce, il est constant que la mention relative à la saisine pendante du tribunal administratif ne figure pas dans le registre de rétention.

LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 avril 2023 ; Vu la plaidoirie de Maître MATONDO ; EXPOSE DU LITIGE M.

C... représentant la ministre des armées et des anciens combattants. Considérant ce qui suit : 1.

En outre, il est constant que M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un

Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

académie de Nancy-Metz l’a affectée à des fonctions de chargée de mission auprès du service de l’école inclusive et la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la rectrice par intérim a rejeté son recours

de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 18 novembre 2019, d'autre part, d'enjoindre à la ministre des armées de fixer le taux d'aggravation

Après la formation, par l'intéressée, d'un recours gracieux contre cette décision, elle a, par une décision du 22 juin 2018, retiré, pour une irrégularité de forme, la décision du 12 mars 2018, et repris

déposer une requête contre cette décision, dans le délai de recours, auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef d'établissement pénitentiaire. 8.

Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif (…) ».

une décision inexistante et dès lors insusceptible de recours.

A soutient que : - le tribunal administratif de Montreuil n'était pas compétent ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : * est insuffisamment motivée ; * est

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Les recours contre ces arrêtés ont été rejetés par le tribunal administratif de Nancy le 10 décembre 2021 et la cour administrative d'appel de Nancy le 30 septembre 2022.

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.'