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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32c
27 juin 2011
de maintien de la résidence d'Ewan au domicile de la mère, de réduire la pension alimentaire dont il est redevable à la somme mensuelle de 50 € ; Attendu que c'est à la suite de ces circonstances que
6253cc6fbd3db21cbdd901b7
29 janvier 2013
Selon l'article 373-2-2 du même code, en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre
6253cce9bd3db21cbdd91a99
16 septembre 2014
dans leurs effets à l'égard des parties, - fixé une pension alimentaire mensuelle de 1 500 ¿ au bénéfice de l'épouse au titre du devoir de secours, - donné acte à l'époux de son engagement à régler les
Chambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa343a
28 octobre 2025
[H] a fait citer Mme [W] en condamnation à paiement d'un indu de montant de pension alimentaire concernant [E] d'un montant de 4.000€.
Chambre 2-1
5fd9b6094721f4aba3d72c4c
21 novembre 2019
débouté Madame [K] [B] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux ; - réservé les dépens.
6253cbedbd3db21cbdd8eaad
10 janvier 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité : La pension alimentaire fixée par le juge au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en application des articles 371-2, 373-2
6253cce1bd3db21cbdd91950
16 juillet 2014
que les indices peuvent être obtenus sur internet (www. insee. fr), - rappelé les dispositions sur le recouvrement forcé des pensions alimentaires et les sanctions pénales en cas de non paiement, - rappelé
6253cb99bd3db21cbdd8ddc0
9 mai 2011
alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours et l'a condamné aux dépens.
Chambre de la Proximité
63c109cabf9fd47c90a13e16
12 janvier 2023
Le débiteur a formé un recours contre cette décision.
6253cccbbd3db21cbdd91474
15 avril 2014
Michaël Z... ; - déclarer en conséquence Mme Corinne A... irrecevable et en tout cas mal fondée en sa demande de pension alimentaire et l'en débouter, déchargeant M.
CHAMBRE 8 SECTION 2
65b361031d7564000872de2f
25 janvier 2024
Les intimés n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.
6253cc49bd3db21cbdd8fb1f
20 septembre 2012
de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d31
16 avril 2015
alimentaire que M.
8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. ".
6253cb8fbd3db21cbdd8dcae
18 avril 2011
alimentaire.
CHAMBRE 8 SECTION 3
642fb633cece1704f57475e9
6 avril 2023
au sens de l'article L.513-1 du même code, tout enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire et l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant
3ème CH Spéciale
62721940228a02057de675d5
26 avril 2022
Sur le fond : La Cour, saisie d'un appel contre un jugement ayant statué sur un recours contre les mesures prises par la Commissions doit réexaminer l'ensemble de la situation du débiteur et adopter
6253cbfcbd3db21cbdd8ec8d
22 septembre 2011
Elle demandait par ailleurs la condamnation de celui-ci au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 100 euros par enfant.
6253cb4cbd3db21cbdd8d456
10 janvier 2011
alimentaire précédemment mise à la charge du père jusqu'au 31 décembre 2008 et supprimé ladite pension alimentaire à compter du 1er janvier 2009, - dispensé Marie-Laure X... de toute contribution à l'entretien
6253c93dbd3db21cbdd87b0c
24 novembre 2005
alimentaire de 76, 22 ç par mois et par enfant.
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