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982 résultats pour « recours de la caisse contre le débiteur de pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32c

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

de maintien de la résidence d'Ewan au domicile de la mère, de réduire la pension alimentaire dont il est redevable à la somme mensuelle de 50 € ; Attendu que c'est à la suite de ces circonstances que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901b7

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Selon l'article 373-2-2 du même code, en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a99

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

dans leurs effets à l'égard des parties, - fixé une pension alimentaire mensuelle de 1 500 ¿ au bénéfice de l'épouse au titre du devoir de secours, - donné acte à l'époux de son engagement à régler les

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa343a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[H] a fait citer Mme [W] en condamnation à paiement d'un indu de montant de pension alimentaire concernant [E] d'un montant de 4.000€.

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd9b6094721f4aba3d72c4c

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

débouté Madame [K] [B] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux ; - réservé les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8eaad

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité : La pension alimentaire fixée par le juge au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en application des articles 371-2, 373-2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91950

Appel

16 juillet 2014

16 juillet 2014

que les indices peuvent être obtenus sur internet (www. insee. fr), - rappelé les dispositions sur le recouvrement forcé des pensions alimentaires et les sanctions pénales en cas de non paiement, - rappelé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc0

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours et l'a condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63c109cabf9fd47c90a13e16

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le débiteur a formé un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91474

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Michaël Z... ; - déclarer en conséquence Mme Corinne A... irrecevable et en tout cas mal fondée en sa demande de pension alimentaire et l'en débouter, déchargeant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65b361031d7564000872de2f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les intimés n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1f

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

de pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d31

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

alimentaire que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01555_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcae

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

alimentaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb633cece1704f57475e9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au sens de l'article L.513-1 du même code, tout enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire et l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

62721940228a02057de675d5

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur le fond : La Cour, saisie d'un appel contre un jugement ayant statué sur un recours contre les mesures prises par la Commissions doit réexaminer l'ensemble de la situation du débiteur et adopter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec8d

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Elle demandait par ailleurs la condamnation de celui-ci au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 100 euros par enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d456

Appel

10 janvier 2011

10 janvier 2011

alimentaire précédemment mise à la charge du père jusqu'au 31 décembre 2008 et supprimé ladite pension alimentaire à compter du 1er janvier 2009, - dispensé Marie-Laure X... de toute contribution à l'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b0c

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

alimentaire de 76, 22 ç par mois et par enfant.

Source officielle

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