I..., agissant en qualité d’ayants droit de Mme I...

I..., agissant en qualité d’ayants droit de Mme I...

Par jugement du 5 juillet 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes a : - déclaré recevable le recours du [15] subrogé dans les droits de [X] [Z] et de ses ayants droit ; - déclaré

de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.

Sur l'indemnisation des préjudices subis par les ayants droit de [F] [Z] Aux termes de l'article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit

Elle conteste la réalité d'une aggravation de l'état de la victime. Elle invoque la prescription biennale comme étant applicable aux ayants droit postérieurement au décès de la victime.

ou à ses ayants droit.

et ses ayants droit

[Z] en qualité d'ayants droit de [D] [B] et de victimes indirectes de l'accident du 8 juin 2014 est recevable, - dit que l'action de M.

Monsieur Jean-Marc Y... est décédé des suites de l'accident et ses ayants droit ont demandé réparation de leur préjudice.

Par arrêt du 18 février 2013 la Cour a confirmé ce jugement et accueilli la constitution de partie civile des ayants droit de la victime.

sommes qu'elle a versées aux ayants droits de M.

des ayants droit de M.

[ID] [GA], agissant ès-qualités d'ayants droit de M.

Il verse également aux débats les acceptations par les ayants droit de M.

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants-droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

aux débats; que les ayants droit peuvent réclamer devant le tribunal non seulement l'indemnisation de leur préjudice personnel mais également celle du préjudice subi par la victime décédée; Attendu

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

Sur le moyen tendant à déclarer irrecevable la demande de DFP reprise par les ayants droits: Aucun texte ni aucune jurisprudence ne limite la poursuite de l'action du défunt par les ayants droits en

[Z] n'étant pas assuré au titre de sa responsabilité, le Fonds de garantie des victimes a versé les sommes suivantes au titre du préjudice d'affection subi par les ayants droit de M.