[X] [Y], en poursuivant le recouvrement des condamnations civiles et pénales mises à charge de ce dernier, demeurant en [Adresse 9].

X... demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré mal fondé le recours exercé par M.

X... demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré mal fondé le recours exercé par M.

Formant appel incident du rejet implicite de sa demande au titre des prestations supplémentaires, au motif d'une preuve insuffisante, la société Checkport demande en sus le règlement de ces prestation

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indument payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

recours amiable.

[R] [L] solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de la SAS Hérault Prestations Services ; l'a condamné en conséquence à payer à Mme la comptable public du pôle de recouvrement spécialisé

SUR LA REPETITION DE L'INDU Le groupe de santé [5] soutient qu'il appartient à la CPAM de [Localité 7] de recouvrer le montant des prestations réglées indûment auprès des professionnels concernés exclusivement

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

Le prêt étant éligible de l'aide personnalisée au logement (APL), les époux [K] ont donné mandat au prêteur afin que cette aide lui soit directement versée.

[O] : Sur les frais d'huissier : Mme [P] [B] explique qu'elle a eu recours à un huissier de justice dont les honoraires se sont élevés à 2 577,18 euros afin d'obtenir le recouvrement de la prestation

L'intimée ajoute que la société Docteurs Vétérinaires ODB ne peut se prévaloir des dispositions de l'article D 441-6 du code de commerce pour prétendre à des intérêts et autres indemnités de recouvrement

[S] qui ne l'a pas contesté devant la commission de recours amiable et il a été transféré à la Caisse d'Allocations Familiales de Vendée pour mise en recouvrement par retenues sur prestations à compter

La société [6] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours par décision du 24 août 2017.

En raison d'impayés de la prestation compensatoire et de la soulte, [R] [P] a consulté Maître [Y] [O], avocat pour obtenir le recouvrement de ses créances.

Si la législation d'un État subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 2 ou 3 du présent

Sur le bien fondé de la facturation des prestations Pour entendre infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer la facturation des prestations auprès de la société Protex de mai et juin 2021

En cas d'annulation d'un contrat de prestations de services, la créance de restitution en valeur est égale, non pas au prix convenu dans le contrat annulé, mais à la valeur réelle des prestations fournies

par la commission de recours amiable (CRA) de la Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA) le 30 avril 2021, qui a rejeté son recours contre la notification d'une décision rendue par la MSA du Languedoc