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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa87603bf88a18845d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[I] fait valoir en substance que : - le paiement de son salaire avec retard, la modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur, le non paiement des heures supplémentaires, la violation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aa9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

part hormis le fait que vous vous montriez 'relativement agressive' à son égard.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6431061a28558704f52e6889

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

) Un même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives, l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5c5383a880008fd080f

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e53

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[J] deux postes de reclassement que ce dernier a refusés par lettre du 1er août 2014. Il a confirmé son refus le 25 novembre 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034796c7f5d086779bb537a

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Sur la prise d'acte de la rupture Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b370238c0355000835f8a1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il s'en déduit que la salariée présente des éléments suffisamment précis quant aux heures complémentaires non rémunérées qu'elle considère avoir accomplies de sorte que l'employeur est en mesure d'y répondre

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44dd9cdc6046d472f60d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42949066fd7c90fc2507

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb943

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

constitue une violation de ses obligations contractuelles d'une importance telle que cela rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f826

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

Z... à son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274bb272799a9057d5dce69

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A l'appui de la contestation de son licenciement le salarié fait valoir que l'employeur ne justifie pas des faits énoncés et qu'il a fait au surplus l'objet d'un licenciement verbal sur son lieu de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6711fb0e7603bf88a1884d27

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, abandonnant son poste sans préavis et remettant une lettre de démission à son employeur le 5 juillet 2017, sans faire état d'aucun grief et en signant sans réserve son solde de tout compte, sa contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905fc

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

de refus de sa part, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu, comme l'ont exactement retenu les premiers juges, que le fait pour l'employeur d'avoir imposé à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'employeur lui reproche d'avoir refusé d'exécuter le travail que son supérieur hiérarchique lui demandait d'accomplir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e92b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, ceux d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e03d

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Au soutien il réfute l'allégation d'heures supplémentaires accomplies par monsieur Frédéric Y... dont la durée de travail était calquée sur celle de son collègue, il prétend que le harcèlement moral ne

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CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91565

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

conscience professionnelle ; Qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de considérer que l'employeur a satisfait à son obligation prévue à l'article L. 1232-6 du Code du travail ; Sur la cause réelle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbf653faf0d09392ac6

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30687ed1ea8318112467

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle

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