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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa87603bf88a18845d5
17 octobre 2024
[I] fait valoir en substance que : - le paiement de son salaire avec retard, la modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur, le non paiement des heures supplémentaires, la violation
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa9
15 avril 2024
part hormis le fait que vous vous montriez 'relativement agressive' à son égard.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6431061a28558704f52e6889
5 avril 2023
) Un même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives, l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire.
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5c5383a880008fd080f
10 janvier 2024
sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, de
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
[J] deux postes de reclassement que ce dernier a refusés par lettre du 1er août 2014. Il a confirmé son refus le 25 novembre 2014.
6034796c7f5d086779bb537a
1 décembre 2016
Sur la prise d'acte de la rupture Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un
Chambre sociale 4-5
65b370238c0355000835f8a1
25 janvier 2024
Il s'en déduit que la salariée présente des éléments suffisamment précis quant aux heures complémentaires non rémunérées qu'elle considère avoir accomplies de sorte que l'employeur est en mesure d'y répondre
Chambre 4-4
69f44dd9cdc6046d472f60d7
30 avril 2026
Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement
Chambre sociale
63ca42949066fd7c90fc2507
19 janvier 2023
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb943
5 décembre 2018
constitue une violation de ses obligations contractuelles d'une importance telle que cela rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f826
21 mai 2012
Z... à son employeur.
6274bb272799a9057d5dce69
5 mai 2022
A l'appui de la contestation de son licenciement le salarié fait valoir que l'employeur ne justifie pas des faits énoncés et qu'il a fait au surplus l'objet d'un licenciement verbal sur son lieu de travail
Chambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d27
, abandonnant son poste sans préavis et remettant une lettre de démission à son employeur le 5 juillet 2017, sans faire état d'aucun grief et en signant sans réserve son solde de tout compte, sa contestation
6253cc86bd3db21cbdd905fc
23 avril 2013
de refus de sa part, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu, comme l'ont exactement retenu les premiers juges, que le fait pour l'employeur d'avoir imposé à M.
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
L'employeur lui reproche d'avoir refusé d'exécuter le travail que son supérieur hiérarchique lui demandait d'accomplir.
6253cbe6bd3db21cbdd8e92b
29 novembre 2011
faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, ceux d'une
6253cbb1bd3db21cbdd8e03d
31 mai 2011
Au soutien il réfute l'allégation d'heures supplémentaires accomplies par monsieur Frédéric Y... dont la durée de travail était calquée sur celle de son collègue, il prétend que le harcèlement moral ne
6253ccd0bd3db21cbdd91565
14 mai 2014
conscience professionnelle ; Qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de considérer que l'employeur a satisfait à son obligation prévue à l'article L. 1232-6 du Code du travail ; Sur la cause réelle
5ème chambre sociale PH
68d4cdbf653faf0d09392ac6
23 septembre 2025
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie
652a30687ed1ea8318112467
12 octobre 2023
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