Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
avait illégalement maintenu sa précédente sanction postérieurement à l’avis rendu par le conseil de discipline de recours, ainsi que sur celui tiré de ce que la commune aurait commis une faute en la réintégrant
Source officielle1ère Chambre
63be63ff13ef607c90ab67cd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il ajoute qu'elle est administratrice légale des biens de son fils mineur et qu'il a conclu à son encontre pareillement en cette qualité, d'autant que si les primes d'assurances réintègrent la succession
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e45539e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, l'assiette de calcul à retenir est le revenu figurant sur la DSI ou celui déclaré à l'URSSAF qui seuls laissent apparaître les cotisations non obligatoires (déductibles fiscalement mais réintégrables
Source officielle19e chambre
6032be228003c634bb48a9ce
29 novembre 2017
29 novembre 2017
[Q] [Z] en lui expliquant qu'elle réintégrait dans l'assiette des cotisations sociales lesdites indemnités pour les soumettre à cotisations sociales, le versement des indemnités de repas hors zone et indemnités
Source officielle9e Chambre A
6035ac2b3237d9104ae78389
18 mars 2016
18 mars 2016
de cette date et jusqu'au 2 novembre 2008 sur le poste de responsable de secteur mais que mettant fin à la période d'essai convenue, elle a reçu de la part de son employeur la confirmation qu'elle réintégrait
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af0
23 octobre 2007
23 octobre 2007
présente instance à la charge de la SA Oce Business Services; Attendu que par requête en date du 2 mai 2005, monsieur X... a saisi à nouveau la cour aux fins de voir liquider l'astreinte faute de réintégra
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919c9
26 juin 2014
26 juin 2014
titre de l'indemnité de repos compensateur et 700 685 F CFP au titre des congés payés sur heures supplémentaires et repos compensateur, - constater que le calcul de la prime doit être effectué en réintégrant
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d1
10 février 2015
10 février 2015
par an ; dès lors que le code du travail maritime prévoyait que la durée annuelle du travail était de 225 jours par an, soit 140 jours de congé, cette durée de congés est conforme au code, même en réintégrant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4266
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En effet, la Société estime avoir correctement appliqué les termes de l'ordonnance de référé du 6 juillet 2021en réintégrant M.
Source officielle2ème Chambre civile
69739047cdc6046d476ec388
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aussi, en l'espace de 3 semaines, l'appelant a opéré 6 virements d'un montant total de 58.000 euros et en réintégrant tous les virements non litigieux apparaissant au débit du compte au cours de ces trois
Source officielle6ème Chambre
63d37a11d1bc2605de4b4969
26 janvier 2023
26 janvier 2023
transformées par ce dernier en immobilier, mais pour autant les effets de l'action paulienne et de l'inopposabilité ne diffèrent pas, selon qu'il s'agit de biens mobiliers ou immobiliers, ceux-ci ne réintégrant
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e586
9 avril 2024
9 avril 2024
Suite au contrôle de la déclaration, la brigade patrimoniale de [Localité 6] a adressé le 31 juillet 2018 à Mme [C] [M] une proposition de rectification en réintégrant à la valeur des biens compris dans
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e588
9 avril 2024
9 avril 2024
Suite au contrôle de la déclaration, la brigade patrimoniale de [Localité 6] a adressé le 31 juillet 2018 à Mme [I] [Z] une proposition de rectification en réintégrant à la valeur des biens compris dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fca9ce87a71069271d1fc9e
8 juillet 2020
8 juillet 2020
[J] qui ne permet pas de comparer le montant des sommes réglées de celles qui restent dûes, mais en réintégrant la somme négative de 30.241,78 euros figurant sur le bulletin de salaire de novembre 2013
Source officielle18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c069
23 juin 2017
23 juin 2017
Très subsidiairement, le Gie Agpm Gestion, au cas où il serait condamné à rembourser les sommes ayant donné lieu à débit, demande à ce que ce montant soit fixé à 22 937,41 euros, réintégrant dans son calcul
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6031f566ab72dd2deafa4ad3
30 mai 2018
30 mai 2018
En réintégrant le rappel des bonus, le salaire mensuel brut de référence devant servir au calcul des diverses indemnités sera arrêté à la somme de 44'634 €.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdba63fdd1a5f85554769e7
13 février 2019
13 février 2019
Contrairement à ce que soutiennent les employeurs Mme Y... détaille le montant de ses demandes au titre du 13ème mois par la société C3A en produisant un décompte des sommes réclamées à ce titre, réintégrant
Source officielle1ère Chambre
5fdc96cc40a37eb9cad080d7
13 novembre 2018
13 novembre 2018
déclaration au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 2007, la valeur des 474 actions qu'elle détenait toujours en usufruit au 1er janvier 2007, lui a adressé une proposition de rectification réintégrant
Source officielle1re chambre 1re section
603510e684f6793d6975c31f
23 juin 2016
23 juin 2016
qu'étant domicilié à proximité de [Localité 4], il estimait son état incompatible avec son affectation à [Localité 5] ; Que le 24 janvier 2004, un arrêté a été pris par le préfet des Yvelines le réintégrant
Source officielle11e chambre
6035ebf1433dbb51e842075d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
en mars 2011 : la somme de 4 046 euros au titre du solde de la prime de 2010 ; - en mars 2012 : la somme de 1189,85 euros au titre de solde de la prime sur objectif de 2011; Considérant qu'en réintégrant
Source officiellePage 14 sur 25