reçu par Maître [H], notaire associé à [Localité 1] (Eure) le 9 juin 2006, contenant vente immobilière et prêt de la somme de 238.000 € au taux effectif global de 4,372 % l'an, remboursable en 300 mensualités

observé que les obligations des parties à un contrat de crédit ne sont pas identiques, le versement des fonds par l'établissement bancaire étant une obligation à exécution instantanée, alors que le remboursement

DELERINS a immédiatement cessé de payer les mensualités en remboursement de son prêt, dès le mois d'avril 1996 ; - Le délit est constitué 1°/ en son élément matériel, car il est incontestable que les droits

s'élève à 422 Euros et de deux prêts à la consommation représentant environ 250 Euros de remboursement ; Sur le bulletin de salaire du mois de décembre de l'intimé figure un cumul net imposable de

que la restitution du véhicule C4 Picasso est intervenue le 26 novembre 2009, - que la société Socodia soit condamnée sous astreinte à établir le certificat de restitution, - que cette société lui rembourse

Elle assurait la prise en charge des deux enfants mineurs, leurs frais de scolarité et remboursait des prêts par mensualités de 67, 52 euros.

Par acte du 2 juin 1994, Monsieur Antoine X... a fait assigner la Société D.I.A.C. devant le Tribunal d'Instance de CHATEAUDUN pour obtenir le remboursement de la somme de 6.037,99 francs correspondant

Ouï Michel WERL, Président de Chambre en son rapport, Monsieur Y... a souscrit en février 1991 auprès du CIAL un prêt de 283 000 F remboursable en 180 mensualités et a adhéré au contrat d'assurance groupe

et elle considère que M. et Mme [R] ont volontairement exécuté les contrats dès lors qu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation et qu'ils ont au contraire ordonné le déblocage des fonds et remboursé

La société ADIS a procédé au remboursement de mensualités de son prêt immobilier à compter de l'expiration d'un délai de carence de 90 jours, soit du 14 janvier 2019, et jusqu'au 9 août 2021.

Le 21 novembre 2018, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE a déclaré plusieurs créances au mandataire judiciaire, dont 11 397, 32 euros à titre privilégié échu comprenant une mensualité de

droit commun de dix années en matière commerciale ; que l exception de nullité n est pas perpétuelle, s agissant d une exception invoquée contre un acte juridique qui a été partiellement exécuté (remboursement

son salaire d'adjoint administratif au Centre Hospitalier de CONDOM n'est que de 1557 ¿ par mois, qu'elle a mis en vente le pavillon situé en Haute Vienne pour l'acquisition duquel elle continue de rembourser

depuis la pandémie COVID 19, que son chiffre d'affaires est négatif de -128.823 euros au 31 décembre 2022 avec un résultat net négatif de -95.133 euros, qu'elle a souscrit un PGE de 300.000 euros remboursé

qui lui rapportait un chiffre d'affaires quotidien de l'ordre de 150 euros par jour ouvrable, - il n'a plus pu payer ses loyers, ce qui a entraîné la résiliation de son bail, - il doit continuer à rembourser

solde de l'ensemble des dettes , soit la somme de 638 009,87 euros , en ce compris l'arriéré des cotisations retraite de l'époux auprès de la CARMF qui représentait une somme de 431 518,66 euros, remboursée

Cette dernière est propriétaire de son logement et rembourse 2 prêts immobiliers respectivement pour 164, 58 € et 826, 82 €, soit 991, 40 € par mois (pièces 27 et 28).

appel sur ce point, estimant que la décision prise par le premier juge ne pouvait que " déconcerter " ; Qu'il reproche au premier juge d'avoir " gratifié Mme Y... " d'une voiture dont il assure le remboursement

Il rappelle qu'il réside dans l'immeuble acheté depuis cinq ans, avec sa compagne Mme [C] [Y] et leur fille [O], âgée d'un an, qu'il prend en charge le remboursement des mensualités de plusieurs prêts

déclarait sur l'honneur n'avoir déclaré aucun revenu en 2004, Que le montant du loyer total était de 770 EUR, Qu'un prêt étudiant de 1500 EUR lui a été consenti en novembre 2004 par la BNP, qu'il rembourse