N° RG 21/09023 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OADW Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 08 décembre 2021 ( chambre 1 cab 01 A) RG : 21/02872 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/00032 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIWG

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 26 janvier 2026, M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/10/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 25/00836 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WA4J

Aux termes du jugement, après avoir déclaré recevable l'action, le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour bordereau de rétractation non conforme, pour défaut de preuve de la remise de

[C] à la somme de 10.044 euros au titre du préavis non effectué.

En outre, l'article 493 du dit code prévoit 'l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

: réduction salariale-déduction forfaitaire point no2 : CSG et CRDS : frais professionnels point no3 : frais professionnels-déduction forfaitaire spécifique point no4 : avantage en espèces cotisations

Elle ajoute que si le nom de Mme [R] ne figure pas sur le contrat de bail, la preuve du contrat conclu est rapportée par l'état des lieux d'entrée, sur lequel figure le nom et la signature de Mme [R],

[I], peu importe que celle-ci soit réservée aux non cadres (ou en tout cas pas prévue pour les cadres). L'employeur ne justifie pas du fondement juridique tendant à sa demande de remboursement.

En l'espèce, [B] [K] était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

Il convient en conséquence de déterminer si ce licenciement était fondé.

Dit que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

Il a donc rejeté la demande d'expulsion et de remise en état des lieux.

Elle estime que le juge des référés a écarté cet argument ; Les éléments ont justement été apprécié puisqu'il s'agit d'appel de fond au regard d'avancements des travaux « en cours » et non d'avancements

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION

[H] outre intérêts légal à compter du jugement : 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non fourniture

Par ordonnance du 3 mai 2013, le juge des libertés et de la détention autorisait la remise à l'AGRASC d'un bateau de plaisance pour les mêmes motifs.