Chacun des époux a deux enfants à charge. Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

[K] [G], époux de Mme [F] [P] épouse [G], a vendu en viager à M.

[G], Maîtres [A] et [N], M. et Mme [Z] à payer aux époux [V] la somme de 8 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens tant de première

Par jugement du 18 juin 2007, le divorce a été prononcé entre les époux et maître [M], notaire, désigné pour effectuer les opérations de partage.

[L] expose que : - le jugement rendu le 13 septembre 2012 omet le fait qu'une réconciliation est intervenue entre les époux en novembre 2005, ce qui interdit à l'épouse de se prévaloir de faits qui y

Par acte notarié en date du 15 septembre 1969, reçu par Me [HN], une transaction était établie pour procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux. ll y était prévu la cession

ayant existé entre [A] [H] et [L] [G] ; - désigner pour procéder au partage Maître [E] [Z], notaire, sous la surveillance du juge coordonnateur du service des affaires familiales du tribunal judiciaire

Les parcelles des époux [T] sont desservies depuis la voie communale par un chemin rural carrossable traversant la parcelle appartenant à M. [Y] [G].

- condamner la société les Goujons Distribution aux entiers dépens de la procédure.

Raymond MULLER, Président de Chambre, assisté de Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Maria Catarina X... divorcée Y...

Ils précisent qu'en toute fin , ils produisent deux mails de nature à démontrer que madame [B] , atteinte de la maladie d'Alzheimer, et son époux , qui subissait les conséquences d'une chimiothérapie,

Par jugement du 02 mai 1984, le tribunal de grande instance de Cayenne a homologué l'acte notarié du 12 janvier 1984 aux termes duquel les époux ont opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle

Ils exposent enfin qu'une nouvelle convention a été signée le 31 août 2000 entre eux puis deux nouveaux actes les 10 novembre 2001 et 9 juin 2003 ramenant la participation de M.

Mme [M] a opté pour l'usufruit de l'universalité de la succession de son défunt époux selon déclaration d'option en date du 11 décembre 2019 et renoncé à sa vocation légale.

Il y est rappelé que lorsque l'un des époux souhaite conserver un immeuble à charge de rembourser seul les échéances du prêt contracté solidairement par les deux époux, 'il convient d'obtenir de l'organisme

[P] qui y font obstacle par la présence de pavés auto-bloquants, -que les consorts [P] affirment avec contradiction que cette servitude n'existe plus depuis 1959 reconnaissant ainsi son existence

Enfin, il n'existe pas d'identité de parties entre la personne physique de Mme [W] et la personne morale constituée par la SCI [F].

indiquant tous deux que le bien n'était pas situé en zone inondable, - un certificat d'urbanisme et un certificat communal indiquant que le bien était situé en zone inondable, - un descriptif-'géorisques

Alors que rien n'indique que la somme de 3 601, 69 euros représentative des frais d'expertise devant le juge judiciaire n'aurait pas été acquittée par la communauté des époux, il y a lieu pour le département

+ 58. 480 €), ce qui constitue un manquement grave à la loyauté due entre époux indépendamment de la question de savoir s'il s'agit d'un recel de communauté.