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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9b
11 janvier 2012
11 janvier 2012
du droit au statut des baux commerciaux ; Attendu que le premier juge a de manière pertinente relevé que la renonciation à l'application du statut des baux commerciaux ne saurait se déduire de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00040_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un jugement du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision ainsi que la décision rejetant tacitement le recours gracieux de M. et Mme B contre cette mesure.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932dc
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est néanmoins admis que le locataire peut valablement renoncer au bénéfice de ces dispositions, à condition que la renonciation porte sur un droit acquis au moment où elle intervient et qu'elle soit
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd44
18 décembre 2008
18 décembre 2008
l'ont été concomitamment à la conclusion de chacun des baux pour dénier ainsi toute validité à la renonciation de ce droit au renouvellement.
Source officielle1ère chambre civile A
60337a2d2cac452e3d400e8c
8 juin 2017
8 juin 2017
société K.N.M n'a pas justifié de l'obtention du prêt objet de la condition suspensive dans le délai prévu , et le contrat de location-gérance s'est poursuivi jusqu'au terme initial et ensuite par tacite
Source officielleChambre Sociale
615e0e5bc25a97f0381f556a
24 octobre 2013
24 octobre 2013
que [W] [X] soutient : - qu'elle ne peut être poursuivi en son nom personnel, comme n'étant pas l'employeur, - que l'article 1413 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, - qu'elle a renoncé
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e438755379800088470de
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sci du meuble, a tacitement renoncé à se prévaloir de cette fin de non-recevoir.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8bc
30 janvier 2008
30 janvier 2008
En l'absence de congé, le bail a été tacitement reconduit à compter du 1er février 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8506e
8 septembre 2000
8 septembre 2000
loyer étant ainsi porté à la somme mensuelle de 12.000 francs à compter du 1er janvier 1986, date de la signature d'un nouveau bail ; que ce bail a été conclu pour une durée de 6 ans renouvelable tacitement
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e0c
16 février 2021
16 février 2021
valablement aux droits qu'il tire de la loi qu'à trois conditions, à savoir que cette renonciation intervienne postérieurement à l'acquisition du droit auquel il est renoncé, que cette renonciation soit
Source officielleChambre 1-1
65a77bfc8121050008662b19
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les appelants contestent toute prorogation tacite du terme extinctif de la promesse.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470c
25 janvier 2011
25 janvier 2011
à la renonciation ; Mais considérant que la faculté de renonciation ouverte de plein droit au preneur par l'alinéa 2 de l'article L 132-5-1 du code des assurances est indépendante de l'exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par une lettre du 18 mai 2015, la société a informé la communauté de communes de sa renonciation au projet.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
a été exercée ou reconduite tacitement () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac7
21 décembre 2001
21 décembre 2001
à se prévaloir des effets de l'interruption, en confirmant expressément ou tacitement le jugement intervenu ; Attendu que Maître SABOURIN, ès qualités, a fait signifier le jugement déféré à la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bb1217cad6c01648f2
6 mai 2014
6 mai 2014
Elle soutient, en substance, qu'en portant ses demandes devant les juridictions étatiques sans faire aucune référence à la clause compromissoire, DNP PIE a renoncé à l'arbitrage.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abd4
21 février 2008
21 février 2008
Après l'expiration d'un premier bail dérogatoire, le preneur peut renoncer expressément au statut des baux commerciaux et signer un nouveau bail dérogatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d6a
12 mai 1999
12 mai 1999
pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la Cour d'Appel a violé le texte susvisé".
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85181
12 mai 1999
12 mai 1999
pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la Cour d'Appel a violé le texte susvisé".
Source officielle3ème chambre A
635236bc8c924eadffcc47be
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle expose que cette renonciation a été confirmée par courrier du 10 avril 2018 aux termes duquel la société créancière indique': « nous avons dans un premier temps renoncé à notre demande mais notre
Source officiellePage 14 sur 121