Le jugement sera infirmé en ce sens. L'appelante a conclu au fond et la cour est juridiction d'appel de la juridiction compétente.

au répertoire général : 06/20288 Sur renvoi après cassation d'un: arrêt rendu le 15 Septembre 2004 par la Cour d'Appel de PARIS (1ère chambre D) sur contredit d'un jugement rendu le 27 avril 2004 par

Par arrêt rendu par défaut le 3 octobre 2024, la cour d'appel a : - ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture en date du 29 août 2024 et la réouverture des débats, - renvoyé l'affaire à l'audience

dans un même jugement rendu en premier ressort, et que la cour infirme du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût

Remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les a renvoyé devant la cour d'appel de Metz ; - Condamné la société des magasins généraux d'[Localité 4] aux dépens

de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé

Dans ces conditions, il demande à la Cour de bien vouloir déclarer l'appel recevable et bien fondé ; infirmer l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de [Localité 4] du 15 avril 2026 ; dire

civile, la caisse, qui a été dispensée de comparution suivant ordonnance du 10 novembre 2023, sollicite de la cour un arrêt d'incompétence territoriale avec renvoi devant la cour d'appel de Paris, juridiction

Par ailleurs, l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire donne ainsi compétence à la cour d'appel, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, pour connaître des décisions

les juridictions de cet État membre, sous réserve de la possibilité de les attraire dans un autre État membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable

Par arrêt rendu le 27 février 2020, statuant en appel d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ayant rejeté la demande d'autorisation, la cour d'appel de Paris a autorisé

Par lettre envoyée le 14 novembre 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 18 novembre 2025, M. [H] a formé appel du jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026.

judiciaire ou d'un mandataire judiciaire inscrit sur une liste divisée en sections qui correspondent au ressort de chaque Cour d'Appel, il en résulte qu'elle avait la possibilité de saisir la Cour d'Appel

de grande instance d'AGEN n'est pas limitrophe de celui de MONTPELLIER, peu importe que les Cours d'Appel d'AGEN et MONTPELLIER le soient, seul le ressort de la juridiction saisie devant être apprécié

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; - condamné la commune de [Localité 7] aux dépens ; - rejeté la demande formée

N° RG 26/02916 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3HW Nom du ressortissant : [X] [R] [R] C/ [D] [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 statuant

la présente affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la cour d'appel de Bordeaux, comme par exemple la cour d'appel d'Agen ou de Poitiers, -réserver les dépens.

' ' La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Devant la Cour d'appel de renvoi, Jean-Claude X... soutient que : -L'expertise technique ordonnée par la cour d'Appel d'Aix en Provence l'a été à la diligence de la caisse Primaire d'Assurance Maladie

A cette audience, la société Cabinet [Y], développant les termes de ses conclusions du 17 novembre 2025, demande à la cour de : réformer dans son ensemble le jugement rendu par le tribunal judiciaire