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23 802 résultats pour « représentation de la société mandante en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904ce

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

la société Les Jardins du Hamak n'avait commis aucune faute contractuelle à l'encontre de la société Contact Immobilier lors de l'exécution du mandat ; - débouté la société Contact Immobilier de sa

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CA

1ère Chambre

69f19204cdc6046d47ece8a6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

par son Syndic en exercice, le Cabinet FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, société par actions simplifiée au capital de 32.608 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 383.617.719

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cdb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par ce courrier les sociétés mandantes étaient mises en demeure de régler cette somme.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MPZ4 S.A.S.U. RESIDENTIAL GROUPc/S.A

65a77d738121050008662bbf

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le même jour, la société Residential Group a donné un mandat aux fins de levée de fonds à la société Raphaël de Saint-Romain Conseil et Investissement à hauteur de la somme fixe et forfaitaire de 20 000

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CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5ddc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[V] [T], domicilié en cette qualité au siège social de la société [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application

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CA

1ère Chambre

5fca73b669fa036072701bc0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

LES TERRASSES DE BIRET du groupe ALDIM et la société DEFINA. Les vendeurs ne sont pas signataires des mandats et, en particulier les époux [U] ne sont pas les mandants de la S.A.R.L. DEFINA.

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CA

Chambre Commerciale

616359d61416be03751aa40e

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Il prévoit également que l'agent doit avant toute prise de nouvelles représentations d'articles et de produits susceptibles de concurrencer indirectement ou directement ceux commercialisés par le mandant

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CA

1ère chambre civile A

615e0d9ac25a97f0381f4e35

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Elle fait valoir : - qu'au vu de ses énonciations et contradictions, le contrat est soumis à la loi française, - que le mandat a été unilatéralement résilié par le mandant, pour motif grave et sans

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CA

Chambre 1-8

6a17d8b5cdc6046d473194bd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société [U] [G], Agence du SUD EST, SARL dont le siège est situé [Adresse 3], prise en

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca4c25a97f0381f4abe

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

, a fait assigner la banque DELUBAC, la société SEGAP, la société LLOYD'S France et la SFG, représentée par son liquidateur, en paiement de la somme correspondant au solde des fonds non représentés à la

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca4c25a97f0381f4abf

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

son syndic la société ISSIMO, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté de Me Evelyne ELBAZ

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f557d

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

, a fait assigner la banque DELUBAC, la société SEGAP, la société LLOYD'S France et la SFG, représentée par son liquidateur, en paiement de la somme correspondant au solde des fonds non représentés à la

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5586

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

, a fait assigner la banque DELUBAC, la société SEGAP, la société LLOYD'S France et la SFG, représentée par son liquidateur, en paiement de la somme correspondant au solde des fonds non représentés à la

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CBO GRAND PARIS JUSTICE, représentée par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ DÉSIGNÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT (n° ,

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6ecdc6046d47a18134

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

PROPRIETES PRIVEES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487 624 777, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée

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Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac3

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

, a fait assigner la banque DELUBAC, la société SEGAP, la société LLOYD'S France et la SFG, représentée par son liquidateur, en paiement de la somme correspondant au solde des fonds non représentés à la

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5584

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

, a fait assigner la banque DELUBAC, la société SEGAP, la société LLOYD'S France et la SFG, représentée par son liquidateur, en paiement de la somme correspondant au solde des fonds non représentés à la

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f558a

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

, a fait assigner la banque DELUBAC, la société SEGAP, la société LLOYD'S France et la SFG, représentée par son liquidateur, en paiement de la somme correspondant au solde des fonds non représentés à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbb9

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

généraux de gestion conférés à un mandataire et que chaque mandat général comporterait la délégation de représenter le copropriétaire mandant en assemblée générale, l'appelant souhaite être exonéré de

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CA

1ère Chambre

65b0bbcb8d0ccf000877e567

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Transgourmet et qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, que ce soit vis à vis de la société GPV Invest ou vis à vis de son mandant.

Source officielle

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