CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ce
22 mars 2013
la société Les Jardins du Hamak n'avait commis aucune faute contractuelle à l'encontre de la société Contact Immobilier lors de l'exécution du mandat ; - débouté la société Contact Immobilier de sa
1ère Chambre
69f19204cdc6046d47ece8a6
28 avril 2026
par son Syndic en exercice, le Cabinet FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, société par actions simplifiée au capital de 32.608 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 383.617.719
2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdb
5 janvier 2023
Par ce courrier les sociétés mandantes étaient mises en demeure de régler cette somme.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MPZ4 S.A.S.U. RESIDENTIAL GROUPc/S.A
65a77d738121050008662bbf
16 janvier 2024
Le même jour, la société Residential Group a donné un mandat aux fins de levée de fonds à la société Raphaël de Saint-Romain Conseil et Investissement à hauteur de la somme fixe et forfaitaire de 20 000
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5ddc
15 octobre 2024
[V] [T], domicilié en cette qualité au siège social de la société [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application
5fca73b669fa036072701bc0
13 octobre 2020
LES TERRASSES DE BIRET du groupe ALDIM et la société DEFINA. Les vendeurs ne sont pas signataires des mandats et, en particulier les époux [U] ne sont pas les mandants de la S.A.R.L. DEFINA.
Chambre Commerciale
616359d61416be03751aa40e
23 juin 2011
Il prévoit également que l'agent doit avant toute prise de nouvelles représentations d'articles et de produits susceptibles de concurrencer indirectement ou directement ceux commercialisés par le mandant
1ère chambre civile A
615e0d9ac25a97f0381f4e35
9 octobre 2014
Elle fait valoir : - qu'au vu de ses énonciations et contradictions, le contrat est soumis à la loi française, - que le mandat a été unilatéralement résilié par le mandant, pour motif grave et sans
Chambre 1-8
6a17d8b5cdc6046d473194bd
27 mai 2026
APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société [U] [G], Agence du SUD EST, SARL dont le siège est situé [Adresse 3], prise en
Pôle 4 - Chambre 2
615e0ca4c25a97f0381f4abe
8 janvier 2014
, a fait assigner la banque DELUBAC, la société SEGAP, la société LLOYD'S France et la SFG, représentée par son liquidateur, en paiement de la somme correspondant au solde des fonds non représentés à la
615e0ca4c25a97f0381f4abf
18 décembre 2013
son syndic la société ISSIMO, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté de Me Evelyne ELBAZ
615e0e5dc25a97f0381f557d
11 décembre 2013
615e0e5dc25a97f0381f5586
4 décembre 2013
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76e2cdc6046d47035ebe
7 mai 2026
CBO GRAND PARIS JUSTICE, représentée par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ DÉSIGNÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT (n° ,
69f97c6ecdc6046d47a18134
4 mai 2026
PROPRIETES PRIVEES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487 624 777, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée
615e0ca5c25a97f0381f4ac3
615e0e5dc25a97f0381f5584
27 novembre 2013
615e0e5dc25a97f0381f558a
6253caaebd3db21cbdd8bbb9
20 mai 2008
généraux de gestion conférés à un mandataire et que chaque mandat général comporterait la délégation de représenter le copropriétaire mandant en assemblée générale, l'appelant souhaite être exonéré de
65b0bbcb8d0ccf000877e567
23 janvier 2024
Transgourmet et qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, que ce soit vis à vis de la société GPV Invest ou vis à vis de son mandant.
Page 14 sur 1191
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.