AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fdb00d4f6d69594f246503d
26 avril 2019
26 avril 2019
À titre reconventionnel': - Condamner Monsieur [C] à verser à la société TRANSGOURMET MANAGEMENT GIE une indemnité pour non-respect du préavis de rupture d'un montant de 30.900 €.
Source officiellePage 14 sur 7320
1re chambre 1re section
5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Elle a conclu qu'il était, par ces comportements, porté atteinte aux intérêts des clients et à l'image du notariat et qu'était caractérisé un non-respect répété de ses confrères et des autorités de tutelle
Source officielle