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146 391 résultats pour « respect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fdb00d4f6d69594f246503d

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

À titre reconventionnel': - Condamner Monsieur [C] à verser à la société TRANSGOURMET MANAGEMENT GIE une indemnité pour non-respect du préavis de rupture d'un montant de 30.900 €.

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Elle a conclu qu'il était, par ces comportements, porté atteinte aux intérêts des clients et à l'image du notariat et qu'était caractérisé un non-respect répété de ses confrères et des autorités de tutelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bb2cdc6046d47104f3f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 24 septembre 2020, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a établi une attestation de suivi avec la mention 'respect strict des gestes barrières ; aménagement de pauses 10 minutes toutes

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que les patients et le personnel se sont plaints du non-respect par M.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd872da43b615220bc3a2db

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il convient dès lors de les débouter de leur demande respective de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d969ebb81cebe2e83dc24

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ils ont fait valoir qu'ils se trouvent dans l'incapacité de respecter le plan de règlement décidé par le premier juge car il représente une charge trop lourde compte tenu de leur changement de situation

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562f5bbc24b0cc5e2184a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[W] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - dire et juger que les critères d'ordre des licenciements ont été respectés ; - dire et juger que la priorité de réembauche a été respectée ; A titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd973f99fafaf6162e7629a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L] sur l'immeuble dont il était propriétaire à [Localité 10], - la société Arma Leder s'est engagée à réserver à la société Arma Cuir l'exclusivité de la distribution en France, sous conditions du respect

Source officielle
CA

17e chambre

5fd995775f04ee87337b9d30

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Je vous rappelle que l'employeur a l'obligation de respecter les recommandations du médecin du Travail (...).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997d118923089b793a3d7

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[I], en tant que gérants, respectivement, de droit et de fait, de la société General Services, une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ayant donné lieu à une transaction autorisée par le

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51812

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il ajoute que la société intimée n'a pas respecté les conditions lui permettant d'appliquer cette modalité 2 de sorte que celle-ci lui est inopposable, - la convention de forfait, en l'absence d'entretien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc6d9a4410f78b44838

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Dans la lettre de licenciement du 17 octobre 2016 l'employeur formule plusieurs griefs à l'encontre de Mme [F] : - le non-respect de la procédure de caisse le 8 septembre 2016 : la chef de secteur a constaté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8051fb8b786fd3adc4cd

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

juge qui a relevé qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution de réexaminer le contenu de la décision ayant ordonné une astreinte mais seulement de vérifier les conditions de sa liquidation dans le respect

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdca569b4110d09bed03a52

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

CONDAMNER la société TEISSEIRE FRANCE à payer à Madame Z... les sommes suivantes: - 2591,76 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement; · - 5183,52 €

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Par ailleurs, la Cour d'appel de Lyon a considéré que le traitement de la crise sanitaire a été d'une telle désinvolture à l'égard des malades et de leurs souffrances que [IN] a manqué au respect de la

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CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [VE] [KC] et [VE] [UT] sont respectivement le titulaire-fabricant et l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché du [GA], consommé sous forme de comprimés et contenant pour principe actif

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbe

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Par ailleurs, la Cour d'appel de Lyon a considéré que le traitement de la crise sanitaire a été d'une telle désinvolture à l'égard des malades et de leurs souffrances que [OA] a manqué au respect de la

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CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Par ailleurs, la Cour d'appel de Lyon a considéré que le traitement de la crise sanitaire a été d'une telle désinvolture à l'égard des malades et de leurs souffrances que [CG] a manqué au respect de la

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95492b204383decc6ee14

Appel

21 février 2020

21 février 2020

article 32 et 33 de la convention collective qui prévoient l'attribution d'un échelon supplémentaire au profit des agents diplômés de la formation des cadres UCANSS; - des dommages et intérêts pour non-respect

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Par ailleurs, la Cour d'appel de Lyon a considéré que le traitement de la crise sanitaire a été d'une telle désinvolture à l'égard des malades et de leurs souffrances que [GS] a manqué au respect de la

Source officielle