acte authentique du 19 janvier 2007, réitérant un acte sous seing privé du 23 septembre 2006 conclu avec le concours de la société Agence immobilière du Parc, Mme [L] [Y], devenue depuis épouse [B], a vendu

procédure collective ouverte contre le vendeur ; Sur les restitutions : A titre principal, - réformer le jugement dont appel sur la restitution et dire que le vendeur doit être condamné à restituer

, ce qui a permis à la SCI Chalet Hôtel de s'en prévaloir pour invoquer la caducité de la vente et qui a fait disparaître tout lien de droit avec le vendeur, permettant ainsi à celui-ci de vendre à un

de la société DUVAL L'agent immobilier qui négocie la vente d'un bien est tenu, à l'égard tant du vendeur que de l'acquéreur, d'une obligation de conseil qui est en nature de moyens, étant précisé

Néanmoins le mandataire du vendeur a insisté pour que soit ajouté au deuxième règlement (qui avait été réduit à 2.000,000 Euros) la clause suivante : «'en toute hypothèse le versement de ce solde devra

Sur la responsabilité du notaire, M.

celle de délivrance et celle de garantir la chose qu'il vend et le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché au sens des dispositions des articles 1641 et

Les conditions de la responsabilité civile délictuelle du notaire à l'égard de M. 

Sur la responsabilité du notaire et le partage de responsabilité A l'égard de l'acquéreur, le notaire qui a prêté son concours à la vente était tenu à la fois d'une obligation d'information et de conseil

Elle rappelle que le vendeur n'est pas son mandataire et que pour sa part, elle n'a pas à s'immiscer dans les affaires de l'emprunteuse, n'étant pas responsable des faits et gestes du vendeur.

Le vendeur, la société [Localité 4] Automobiles, avait procédé aux réparations nécessaires.

Autrement dit, la responsabilité de l'acquéreur dans le processus d'acquisition ne dispense pas l'agent immobilier de sa propre responsabilité. 33. 

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices, y compris non apparents, affectant la chose qu'il vend.

[B] [G] et Mme [K] [J] ont vendu à M. 

que conformément aux dispositions de la loi du 18 décembre 1996, le vendeur a déclaré au vu d'une attestation établie par Monsieur Y..., architecte, que la surface vendue était de 137,81 m2.

Elles ajoutent que les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité extracontractuelle de l'acquéreur sur le fondement de l'article 1240 du code civil ne sont réunies ni au profit des vendeurs, aucune

IMMORET a vendu l'une de ces maisons, le 29 janvier 1997, aux époux X...

à l'égard des acquéreurs, En conséquence - de débouter l'appelant de toutes ses demandes à son encontre, - de juger que le notaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard

Les désordres constatés relèvent de la responsabilité décennale des maîtres de l'ouvrage et vendeurs, car ils rendent l'habitation impropre à sa destination, celle-ci n'étant plus hors d'eau.

civile délictuelle à leur égard, - dire et juger que la SARL MJL investissement, en sa qualité de vendeur professionnel, a manqué à son obligation d'information et de conseil, ce qui engage sa responsabilité