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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f3
31 mars 2008
L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f4
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6253ca3ebd3db21cbdd8a6f7
6253ca3fbd3db21cbdd8a728
6253ca3fbd3db21cbdd8a72b
6253ca3fbd3db21cbdd8a72d
Pôle 4 - Chambre 1
625bae6844cde4277d1bd5bc
15 avril 2022
Pour retenir la responsabilité des consorts [K], le tribunal, après avoir exclu l'existence d'un dol, a constaté que ceux-ci étaient tenus envers M.
Chambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1be
7 octobre 2025
L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision, elle s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f0016931
22 octobre 2025
L'entreprise compte plus de 11 salariés.
6253ca12bd3db21cbdd89f6f
31 janvier 2008
de l'entreprise, a lui-même déclaré aux enquêteurs, qu'il avait lui-même demandé à Monsieur A...de mettre son tampon ; En conséquence, à défaut d'éléments suffisants permettant d'imputer la responsabilité
Chambre 4 A
65c32ee711f78b0008e3e365
19 janvier 2024
La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de propreté.
1ère Chambre A
5fda12559adddb557c24bd4e
3 octobre 2019
Le jugement sera donc infirmé de ce chef.
TARIFICATION
63cb92aa9c02507c9078dc62
20 janvier 2023
Or, postérieurement à l'assignation de la requérante, le 4 février 2022, la CPAM de Loir-et-Cher a indiqué à la CARSAT Centre-Val de Loire que la responsabilité d'un tiers a été reconnue à 50 % dans la
Pôle 6 - Chambre 8
6163d5bec8005eb80ab94714
16 avril 2010
Aussi, rappelant que la procédure pénale engagée par le salarié à l'encontre de deux responsables de l'entreprise pour des agissements de harcèlement moral a échoué, en première instance comme devant la
Pôle 5 - Chambre 6
61633c0d7eadebb7307d1e2a
9 juin 2011
Le 4 décembre 2006, la banque Tekstil Bankasi a déposé plainte auprès du chef du ministère public à [Localité 3] (Turquie) des chefs de blanchiment, escroqueries, faux et usages de faux en écritures.
6618cf187935f50008be4489
11 avril 2024
Ainsi, si des agissements de harcèlement surviennent dans l'entreprise : - le salarié victime peut mettre en jeu la responsabilité de l'employeur, tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir
1ère Chambre
67ff3d496d3290e00e0e7a7c
15 avril 2025
En outre, il a été retenu par l'arrêt du 3 janvier 2023, qui a de ce chef confirmé le jugement entrepris, que c'était de manière légitime que les sociétés BBSE, Accobat et FDI avaient interrompu leurs
1ère chambre civile A
6700d6e5836fac7141b7e941
4 octobre 2024
Le jugement sera partiellement infirmé de ces chefs.
12e chambre section 2
6032c20364f086384cf8315b
28 novembre 2017
SUR CE, La Cour se réfère au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales de chaque partie.
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