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4 356 résultats pour « responsabilité pénale du chef de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f3

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f4

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f5

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f7

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a728

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a72b

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a72d

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

625bae6844cde4277d1bd5bc

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Pour retenir la responsabilité des consorts [K], le tribunal, après avoir exclu l'existence d'un dol, a constaté que ceux-ci étaient tenus envers M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1be

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision, elle s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f0016931

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'entreprise compte plus de 11 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f6f

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

de l'entreprise, a lui-même déclaré aux enquêteurs, qu'il avait lui-même demandé à Monsieur A...de mettre son tampon ; En conséquence, à défaut d'éléments suffisants permettant d'imputer la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65c32ee711f78b0008e3e365

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fda12559adddb557c24bd4e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Le jugement sera donc infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92aa9c02507c9078dc62

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Or, postérieurement à l'assignation de la requérante, le 4 février 2022, la CPAM de Loir-et-Cher a indiqué à la CARSAT Centre-Val de Loire que la responsabilité d'un tiers a été reconnue à 50 % dans la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163d5bec8005eb80ab94714

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Aussi, rappelant que la procédure pénale engagée par le salarié à l'encontre de deux responsables de l'entreprise pour des agissements de harcèlement moral a échoué, en première instance comme devant la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61633c0d7eadebb7307d1e2a

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Le 4 décembre 2006, la banque Tekstil Bankasi a déposé plainte auprès du chef du ministère public à [Localité 3] (Turquie) des chefs de blanchiment, escroqueries, faux et usages de faux en écritures.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4489

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ainsi, si des agissements de harcèlement surviennent dans l'entreprise : - le salarié victime peut mettre en jeu la responsabilité de l'employeur, tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d496d3290e00e0e7a7c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En outre, il a été retenu par l'arrêt du 3 janvier 2023, qui a de ce chef confirmé le jugement entrepris, que c'était de manière légitime que les sociétés BBSE, Accobat et FDI avaient interrompu leurs

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6700d6e5836fac7141b7e941

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le jugement sera partiellement infirmé de ces chefs.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032c20364f086384cf8315b

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

SUR CE, La Cour se réfère au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales de chaque partie.

Source officielle

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