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8 782 résultats pour « restrictions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6a210c8fcdc6046d47097382

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] [D], Vu l'ordonnance du 30 Mai 2026 à 17h05 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75cfcdc6046d47032b6e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 03 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75d5cdc6046d47032c0c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 03 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a7dcdc6046d47091023

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 31 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae2f06214b5a5be761e

Appel

21 septembre 2025

21 septembre 2025

administrative à retenir M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f5880bcdc6046d474b3a88

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 N° RG 26/00715 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZQZ

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65f8cdc6046d47cab57f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69eafc3dcdc6046d4757145a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARS O R D O N N A N C E N° 2026 - 188 du 23 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Source officielle
CA

Rétentions

69fc2414cdc6046d47e1b8a4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

S'agissant de la base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative et de la durée maximale de la rétention, il convient de rappeler que M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae2f06214b5a5be761c

Appel

21 septembre 2025

21 septembre 2025

administrative à retenir M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73bcfcdc6046d479b649f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 3 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69f2e917cdc6046d470cf664

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu la déclaration d'appel faite le 28 Avril 2026 par Monsieur [J] [E] [B] [B], du centre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a916cdc6046d473777a3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69e07784cdc6046d4769ac80

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu la déclaration d'appel faite le 13 Avril 2026, par Maître Christian-michel COLOMBO,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313dacdc6046d47a79b4a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 14 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e653fcdc6046d47caa676

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le 30 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2188cdc6046d47e1349e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 1er mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bbccdc6046d472dd0a1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de libertés a fait droit à sa requête, en considérant que l'arrêté de placement en rétention administrative ne comportait aucune mention relatve à la situation personnelle de l'interressé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9948cdc6046d476580f8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France. (') ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6576cdc6046d47caaaca

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 26 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de 2e prolongation de la rétention administrative.

Source officielle

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