lors des débats ARRET : - Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

servir à régler la renégociation du crédit.

rupture.

[V] peut prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail que le premier juge a pertinemment fixé à la somme de 4 000 €. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Ainsi, le sms du 14 août est relatif au conflit sur le remboursement du crédit contracté par Mme [Y], celui du 18 août dans lequel M.

MOTIFS La SA CREDIT MUTUEL FINANCE a recruté M.

portant notamment gravement atteinte au crédit de notre Société.

Elle a pris acte de la rupture, aux torts de son employeur, par lettre du 7 août 1998, adressée à Monsieur Z....

En l'espèce, concernant la rupture du contrat de travail, le code du travail marocain n'a prévu pour le salarié en son article 34 que l'hypothèse de la démission et en son article 40, a limitativement

Votre préavis, fixé à deux mois, débutera à la date de première présentation de la présente lettre. La survenance de son terme marquera la date de rupture définitive de nos relations contractuelles.

accordé à Foucque par Citroën, la rupture des relations commerciales entre les parties a été brutale et que le préavis aurait dû être de 4 ans ; En conséquence, - condamner la société Automobiles

documents relatifs à cette rupture.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L 1235-2.

et l'augmentation du taux d'endettement de Mme [L] par l'octroi d'un crédit, ne reposent que sur une note interne qui constitue, pour la Caisse du Crédit Mutuel, une preuve à soi-même qui n'est étayée

Agricole à lui payer la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture de la convention de compte ; à titre subsidiaire : déchoir le Crédit Agricole de son droit aux intérêts

, - de constater que la rupture de fait est intervenue en février 1996, - de dire que le CREDIT LYONNAIS est responsable pour rupture abusive et brutale de crédit, - de dire le CREDIT LYONNAIS fautif

Mais aucune brutalité dans la rupture des relations commerciales entretenues par ces deux sociétés n'est établi; de plus l'appelant n'apporte aucune preuve d'une action concertée de ces sociétés, tous

abusive de crédit l' a condamnée à verser à monsieur X... des sommes identiques en réparation de son préjudice.

bailleur n'a pas été respectée de sorte que le bail est inopposable à la société SALM INOX ; 2° Aucune réparation pour rupture abusive ne peut être réclamée ; 3° Le préavis de 9 mois n'a pas été

[R] [W], alors président de la Sas Ma solution crédit, devenue la Sarl Ma solution crédit.