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RG n° 15-003197 APPELANTE Madame [I] [K] [Adresse 5] [Localité 8] comparante en personne, assistée de Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMÉS CPAM 93 - SEINE SAINT

prix unitaires de la société attributaire des lot n° 1 et 2 concernant le marché public portant sur des prestations de location, d'entretien et de lavage de vêtements de travail pour la commune de Port Saint

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande

à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Saint-X-le-Minier par laquelle il a été

Madame C... a été mise à disposition de l'hôtel Royal Saint Germain à compter du 1er avril 2015. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants.

Le 31 mars 2011, Me [C], qui, pour des raisons de santé souhaitait se retirer de la profession et transférer son étude, a signé avec Me [P] un protocole de cession des mandats de justice en vue de la nomination

Ces démarches peuvent, seules, permettre à l'autorité judiciaire de statuer sur une éventuelle incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la mesure de rétention.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/19 N° RG 26/00250 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

du 20 avril 2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L3211-2-2 à L3212-1 et suivants du code de la Santé

Faute d'accord sur l'indemnisation, l'EPT Plaine Commune a saisi le juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis.

Par jugement contradictoire du 19 juillet 2017, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : rejeté l'exception d'incompétence soulevée par MM.

La société MJB SAINT HONORE est intervenue volontairement à la procédure.

le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération prise par la commune autorisant les dépenses liées au contrat d'association n° 54 avec l'école privée Sainte

5] [Localité 7] Madame [T] [Q] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 9] Représentés par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS,avocat au barreau de SAINT-BRIEUC