[E] a sollicité Mme [L] pour obtenir son accord pour prendre à bail l'ensemble des biens indivis.

Il en est de même de la demande relative à la fixation de la valeur du bien indivis à la somme de 50 000 €, valeur qui n'avait pas été contestée en première instance.

à une attribution d'un bien indivis (mutation soumise à droits d'enregistrement) font la loi des parties ou ont autorité de la chose jugée (sauf accord pour un partage partiel) ; une valeur arrêtée sans

X... relative aux dépenses d'amélioration du bien indivis ; - déclaré irrecevable les demandes des deux parties tendant à obtenir de la part de GROUPAMA D'OC le versement de l'indemnité différée de 30

Figure à l'actif la part indivise du débiteur dans un immeuble lui appartenant avec son épouse.

de communauté ou de bien indivis.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MAI 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Saisi sur requête de l'époux, le juge aux affaires familiales de Pontoise a, par ordonnance de non-conciliation du 6 décembre 2005, notamment : - attribué la jouissance onéreuse du logement, bien indivis

[D], au titre du financement de sa part indivise dans le bien sis [Adresse 11] à [Localité 40] à l'aide des fonds personnels appartenant à M.

conserver séquestrée la part des fonds indivis devant revenir à M.

[N] de sa demande concernant l'absence de créance sur le bien indivis [Localité 7], * débouté Mme [N] de sa demande de vente du bien indivis [Localité 7], *fixé la valeur vénale du bien indivis sis

* Sur la valeur du bien immobilier Le premier juge, pour fixer la valeur du bien immobilier indivis à la somme de 220.000 euros, a retenu que les parties ont produit une estimation par l'agence

indivis, n'est pas en l'état partageable en nature'; - Ordonner la vente sur licitation en un seul lot du bien indivis sis [Adresse 5] cadastré [Cadastre 25]; - Juger que la valeur locative à retenir

vente du bien indivis.

par eux acquis pendant leurs années de vie commune ; Que l'article 1 de ce protocole, intitulé « sur la composition du patrimoine commun », indique que les parties reconnaissent que leur patrimoine indivis

L'article 815-10 du code civil dispose que sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec

pour partie l'acquisition du bien indivis par le remboursement de sa quote-part du prêt immobilier, il a donc un intérêt légitime à revendiquer la propriété indivise dudit bien et, subsidiairement, le

seulement, correspondant au lot de [OK] [JM] cédé à Mme [OD] [P] d'une part et au lot de leur grand-mère Mme [YS] [JM] épouse [DU] d'autre part, partie qu'ils soutenaient avoir occupée depuis plus de

[A] [S] et Mme [Q] [S] épouse [T] demandeurs à la vente de leurs quote parts indivises, et demandeurs à l'instance, - condamner M.