La société Sodaic Multiservices a saisi la commission de recours amiable d'une contestation le 22 février 2013.

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B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

La requête de Mme B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code

Greffier lors des débats : Dolène MAGAMOOTOO, Par déclaration faite au greffe le 21 décembre 2007, maître Jean Pierre X..., huissier de justice à Saint Paul a, par son avocat, interjeté appel d'un

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de

C / MINISTÈRE PUBLIC CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A APPELANT : Maître José- Marie X...

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B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés du ministère d'avocat.

B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : La cour est saisie de l'appel interjeté par Y...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES - Arrêt prononcé publiquement le SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur VALANTIN, Président de la 7ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.

Par courrier du 16 décembre 2016, la société Saipem a répondu à l'huissier de justice saisissant -qu'elle formulait toutes réserves sur la validité de la saisie, compte tenu notamment du caractère insaisissable

attribution diligenté par le ministère de la SCP M.

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