satisfaites en raison par exemple de son refus de remettre le manteau déchiré que l'employeur s'était engagé à rembourser après sa remise ou de leur caractère infondé (indemnité d'ancienneté dès lors que son salaire

[H], le salaire minimal conventionnel se calcule en tenant compte des treize mois de salaire perçus par année, ce dont il résulte que le salarié a en réalité bénéficié d'une rémunération supérieure au

L'examen des bulletins de paie et les minima conventionnels correspondant à la classification et aux coefficients susvisés révèlent que la salariée a perçu des salaires bruts supérieurs aux salaires minimum

société qui l'employait ; que les pièces qu'il produit ne suffisent pas à établir sa qualité de salarié de la société LCF, l'avertissement n'étant notamment même pas daté ; que le salaire allégué de 4

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur les rappels de salaires sur les minima conventionnels M.

Il sollicite un rappel de salaire de 5 699,50 euros, outre les congés payés y afférents, calculé en fonction du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 170.

alors que les autres salariés au coefficient 210, comme lui, ont un salaire de base supérieur au minimum conventionnel ; * il n'a jamais obtenu d'augmentation individuelle de salaire depuis son élection

Il s'ensuit qu'en l'espèce, peu important le fait que le salaire versé soit supérieur au minimum conventionnel, faute de détermination du nombre d'heures supplémentaires forfaitisées, l'horaire indiqué

minimum conventionnel coefficient 285 du 01/03/2017 au 03/06/2018 (2 953,25 euros), outre congés payés afférents (295,32 euros) (ou à titre subsidiaire, au titre du salaire minimum conventionnel coefficient

La société CPH IMMOBILIER, appelante, soutient que le système consistant à verser à sa salariée le salaire mensuel minimal conventionnel et à retenir le montant ainsi versé sur les commissions acquises

était supérieur au salaire minimum conventionnel.

Dès lors, dans la mesure où l'employeur ne justifie pas avoir respecté les règles conventionnelles garantissant la protection de la santé et du droit au repos de la salariée, la convention individuelle

' rappel de salaire conventionnels La salariée soutient que son salaire était inférieur aux minima conventionnels laissant apparaître un manque à gagner de 2 538 euros.

était bien supérieure à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour 39 heures de travail hebdomadaire, par référence à la rémunération minimale conventionnelle garantie pour 35 heures auxquelles

dû le faire, l'ensemble des éléments de la rémunération ; le salaire versé à l'appelant était bien supérieur au minimum conventionnel.

conventionnel SYNTEC sans intégrer la prime de fin d'année dans le calcul du minima conventionnel ; jusqu'en 2008 le minimum CARSO était égal au minimum SYNTEC et ensuite, ce salaire est devenu supérieur

conventionnel SYNTEC sans intégrer la prime de fin d'année dans le calcul du minima conventionnel ; jusqu'en 2008 le minimum CARSO était égal au minimum SYNTEC et ensuite, ce salaire est devenu supérieur

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