Le 19 juillet 2006, elle a obtenu une ordonnance du premier président de la cour d'appel de LYON arrêtant l'exécution provisoire.

Il n'est pas certain, en pareilles circonstances, que les acquéreurs auraient renoncé à la vente ou en auraient donné un moindre prix s'ils avaient eu connaissance du vice, la demande se heurtant donc

SUR CE : Considérant que la société SOMANGEST fait grief aux premiers juges d'avoir considéré qu'elle avait commis des fautes dans l'exécution de son mandat de gestion en acquérant les titres BALMAIN

Toutefois l' endettement invoqué ne permet pas d' établir que les époux B... n' auraient pas d' intérêt à agir en vue d' acquérir un second fonds, étant observé que l' acquisition du fonds de Troarn n'

. ***** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 26 mai 2011, un compromis de vente a été régularisé par les vendeurs, les époux [W] puis ultérieurement, le 17 juin 2011, par les époux [E], acquéreurs.

La SCI WSB affirme en second lieu que les acquéreurs lui avaient déclaré un revenu mensuel de 6800 euros, qu'elle s'est aperçue que ces derniers avaient falsifié le double du compromis de vente en vue

même par accord exprès signé entre les parties le 13 février 2017 de remettre aux acquéreurs les clefs du bien objet de la vente, avant celle-ci.

; et qu'ils n'ont pas contesté le montant de la clause pénale devant le premier juge.

La violation de cette obligation permet à l'acquéreur d'exiger soit son exécution en nature, soit des dommages et intérêts compensant le préjudice subi.

-Débouter les époux [X] de leur demande de restitution partielle du prix de vente et restitution d'une partie des frais de Notaire.

Sur les demandes indemnitaires, le tribunal a considéré que les époux [J] rapportaient la preuve d'un préjudice de perte de chance de pouvoir acquérir le bien à des conditions plus avantageuses eu égard

résolution de la vente entraîne nécessairement remise en état des choses dans leur état antérieur, comme si la vente n'était jamais intervenue ; Attendu, en second lieu, que l'absence de déclaration

et qui avaient donné mandat à la SARL Slooghy, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne KA&A, de rechercher un acquéreur, aux termes d'un premier mandat exclusif du 14 mai 2013 suivi d'un

selon M. et Mme [J] qu'après la seconde visite du 5 janvier 2017, les acquéreurs ne prouvent pas que le terrain était encombré lors de la vente .

juge les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; Que devant le tribunal les époux [B] fondaient leur demande de nullité de la vente pour dol sur la seule dissimulation de l'état de catastrophe

Par acte d'huissier du 12 mai 2003, Patrice A... et Corinne B... ont assigné la SNC PONSOT GLEYZES & Compagnie et la SCI DU PARC ARZAC devant le tribunal de grande instance de Toulouse en vente forcée

le juge de première instance s'est contredit car il a écarté dans le même temps la demande adverse tendant au prononcé de la nullité de la vente pour dol, au motif que seul un appareil électronique professionnel

Que le second acte sous seing privé signé le même jour prévoit, dans son article 13, le versement d'une pénalité en cas de non-exécution ou d'exécution tardive du contrat de vente dans sa globalité

Par la voie de l'appel incident, le CNRS demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit aux demandes de première instance.

Sur le premier point, invoquant les articles 65 et 70 du code de procédure civile, elle fait valoir qu'il n'est pas possible de demander l'exécution forcée puis la résolution de la vente, ces deux demandes