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23 180 résultats pour « service d'audience des huissiers de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01473_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e95cdc6046d473880e9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

LTD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lorans CAILLERES substituant à l'audience Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 INTIMÉE S.A.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765329f40b42a26419c52

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a967

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

de justice en cas de signification de la décision ; Vu les demandes formées à l'audience par Maître Anne-Caroline Z... , substituant Maître Yanina Castelli , représentant Madame Y... qui , reprenant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5829c3df04f589a56a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le ministère public réplique que les diligences de l'huissier de justice ont été suffisantes, que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

625bae7044cde4277d1bd5c8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Vu la signification de ce recours faite à Mme [N] [W], sur les diligences de la société Asalux Group, suivant acte d'huissier de justice du 29 juillet 2021 remis à l'étude selon les modalités prévues à

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd945d847a9502cee1e0f75

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

de justice dans les locaux de la société Serap Industries, l'huissier ayant relevé la présence de deux gros colis contenant des cartes électroniques contrefaites, emballées et étiquetées sous une référence

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b6d2fa6fd0f8040375

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Inversement, les diligences de l'huissier de justice sont insuffisantes lorsque cet officier ministériel a négligé de prendre attache avec les services postaux avec lequel le destinataire de l'acte avait

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e6bdb41fad969879bc0

Appel

30 août 2023

30 août 2023

- Sur la nullité du jugement En application des articles 114 du code de procédure civile, les irrégularités qui affectent les mentions d'un acte d'huissier de justice constituent des vices de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f34

Appel

14 février 2002

14 février 2002

de justice des propositions qui lui ont été faites en indiquant le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à consigner le prix proposé, que l'huissier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d3

Appel

7 mars 2005

7 mars 2005

de justice de la Haute-Garonne ou son délégataire pour administrer son étude.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e918106f8318baa01e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00789_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af3c3bcaf505db6962d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de justice que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85bf7

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

. : à l'audience publique du 16 octobre 2001 ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par M. LACABARATS, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec le greffier.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Appel

19 février 2019

19 février 2019

février 2014, le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron a fait délivrer à Monsieur G...

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CA

1ère Chambre

64f816650a9accd9695a42cd

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Seule une faute de l'architecte directement à l'origine d'une trop grande durée des travaux peut engager sa responsabilité à cet égard mais Mme [R] ne justifie pas du fait que la société Jar Services ait

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997d118923089b793a3d7

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[I] à raison de l'insuffisance des diligences accomplies par l'huissier de justice Il résulte des pièces du dossier que la citation à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris, délivrée à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3f

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

, le conseil ou le bureau de cette union donnent mandat à des militants pour agir en leur nom, que le président aurait donc dû recevoir un mandat pour agir en justice, ce dont il n'a pas été justifié,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464c5074e42d7b870595

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Il a été jugé que la réalisation du constat par l'huissier de justice sur la base des indications des cadres dirigeants et à la requête de l'employeur, ou sur la base du trombinoscope de l'entreprise,

Source officielle

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