CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01473_20241121
21 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e95cdc6046d473880e9
4 juin 2026
LTD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lorans CAILLERES substituant à l'audience Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 INTIMÉE S.A.
Chambre sociale
686765329f40b42a26419c52
3 juillet 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a967
8 avril 2008
de justice en cas de signification de la décision ; Vu les demandes formées à l'audience par Maître Anne-Caroline Z... , substituant Maître Yanina Castelli , représentant Madame Y... qui , reprenant
Pôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
Le ministère public réplique que les diligences de l'huissier de justice ont été suffisantes, que M.
Pôle 5 - Chambre 2
625bae7044cde4277d1bd5c8
15 avril 2022
Vu la signification de ce recours faite à Mme [N] [W], sur les diligences de la société Asalux Group, suivant acte d'huissier de justice du 29 juillet 2021 remis à l'étude selon les modalités prévues à
3ème Chambre Commerciale
5fd945d847a9502cee1e0f75
10 mars 2020
de justice dans les locaux de la société Serap Industries, l'huissier ayant relevé la présence de deux gros colis contenant des cartes électroniques contrefaites, emballées et étiquetées sous une référence
4e chambre civile
644229b6d2fa6fd0f8040375
20 avril 2023
Inversement, les diligences de l'huissier de justice sont insuffisantes lorsque cet officier ministériel a négligé de prendre attache avec les services postaux avec lequel le destinataire de l'acte avait
1ère ch. civile
64f02e6bdb41fad969879bc0
30 août 2023
- Sur la nullité du jugement En application des articles 114 du code de procédure civile, les irrégularités qui affectent les mentions d'un acte d'huissier de justice constituent des vices de
6253c8aebd3db21cbdd85f34
14 février 2002
de justice des propositions qui lui ont été faites en indiquant le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à consigner le prix proposé, que l'huissier
6253c933bd3db21cbdd878d3
7 mars 2005
de justice de la Haute-Garonne ou son délégataire pour administrer son étude.
Chambre Sociale
6566e3e918106f8318baa01e
19 octobre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00789_20220623
23 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
Chambre 1-9
64a7af3c3bcaf505db6962d0
6 juillet 2023
de justice que M.
6253c89bbd3db21cbdd85bf7
14 novembre 2001
. : à l'audience publique du 16 octobre 2001 ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par M. LACABARATS, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec le greffier.
1ere Chambre
5fdb9a82af1828794df70979
19 février 2019
février 2014, le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron a fait délivrer à Monsieur G...
1ère Chambre
64f816650a9accd9695a42cd
5 septembre 2023
Seule une faute de l'architecte directement à l'origine d'une trop grande durée des travaux peut engager sa responsabilité à cet égard mais Mme [R] ne justifie pas du fait que la société Jar Services ait
5fd997d118923089b793a3d7
7 janvier 2020
[I] à raison de l'insuffisance des diligences accomplies par l'huissier de justice Il résulte des pièces du dossier que la citation à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris, délivrée à
6253cb17bd3db21cbdd8cd3f
22 octobre 2008
, le conseil ou le bureau de cette union donnent mandat à des militants pour agir en leur nom, que le président aurait donc dû recevoir un mandat pour agir en justice, ce dont il n'a pas été justifié,
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464c5074e42d7b870595
11 mars 2020
Il a été jugé que la réalisation du constat par l'huissier de justice sur la base des indications des cadres dirigeants et à la requête de l'employeur, ou sur la base du trombinoscope de l'entreprise,
Page 14 sur 1159