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12 398 résultats pour « simple mesure d'administration judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdc96397fbc8ab936eb035a

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

2013, désigné Me I... en qualité d'administrateur judiciaire et Me M... en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77edcdc6046d47037a79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 3 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné le syndicat des copropriétaires à : - engager les travaux préconisés par l'expert judiciaire, à savoir ceux décrits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2667c1ccb0008628e3f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ce pouvoir appartient également au conseiller de la mise en état, en cours d'instance et constitue une mesure d'administration judiciaire .

Source officielle
CA

3e chambre civile

6811b5541fd650b69542c954

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Cette mesure est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfb1aaebb88318fda762

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par jugement statuant sur une mesure d'administration judiciaire du 28 janvier 2021, le tribunal judiciaire a ordonné la transmission du dossier à la 1ère chambre 4ème section du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69615d5ecdc6046d47c68dd9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Attendu que la mesure de radiation civile vise à obtenir une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [W] ont été désignées ès qualités d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f555b7cff8efb7357593

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Suivant ordonnance contradictoire du 20 février 2024, le juge des référés a : déclaré le tribunal judiciaire de Sens territorialement compétent ; ordonné une mesure d'administration provisoire de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62881a7b805de12b6c6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

inhérentes à son remplacement ne constituent qu'une mesure d'administration judiciaire des procédures ne pouvant être assimilée à une continuation des mandats par le démissionnaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce09cdc6046d47305ea0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

C'est dans ce contexte que, par acte du 16 mai 2024, Mme [N] a saisi le tribunal judiciaire d'Albi afin de solliciter : - avant dire droit, une expertise judiciaire ordonnée par le juge de la mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8eb

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

ad hoc de l'indivision existant entre les requérants avec mission de procéder à toutes mesures tendant à engager la responsabilité de Maître Paul A..., ancien liquidateur judiciaire de Madame Geneviève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851c1

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

Le 11 juillet 1995, Maître A..., administrateur judiciaire, a informé la société LOGEBAIL qu'elle n'entendait pas poursuivre le contrat de crédit-bail et que le four aluminium se trouvait, en conséquence

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f8af3ab5ff6e72c96123e4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La société de droit luxembourgeois SOUDINVEST expose que le juge des libertés et de la détention n'a pas pu procéder à une vérification concrète de la proportionnalité de la mesure autorisée dans la mesure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d49c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

judiciaire, et la SELARL [R] Yang Ting en la personne de Me [R], en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

671b35362edfb0b58c05ea2b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

limitée AJAssociés pris en la personne de Maître [J] [P], administrateur judiciaire à [Localité 19], sans lien de parenté avec Monsieur [T] [P], en qualité d'administrateur provisoire du CMCJ, avec pour

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fde9930dcd8896d8a16fefc

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

la SA SUD COQUILLAGES MAREE est défaillant à administrer la preuve dont il a la charge de l'existence effective d'une insuffisance d'actif (le liquidateur judiciaire étant notamment défaillant à fournir

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CA

Chambre sociale 4-1

68ef2a701643bddf8ff84cff

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont intervenus volontairement à l'instance ès qualités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8689d

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

(n'ayant plus qualité actuellement) ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI F. Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour Monsieur Y...

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CA

Première Présidence

67da627cb3bfd1f3527339e6

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le respect des règles du RGPD : Les appelantes font valoir que l'Administration aurait violé le règlement général sur la protection des données (RGPD), dans la mesure où elle n'aurait pas rempli

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6719e5185857dd64cbdaa6ea

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par ordonnance du 25 juillet 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a prorogé la mission de la SARL [A] et associés en qualité d'administrateur provisoire de l'association cultuelle

Source officielle

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