CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdc96397fbc8ab936eb035a
13 novembre 2018
2013, désigné Me I... en qualité d'administrateur judiciaire et Me M... en qualité de mandataire judiciaire.
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77edcdc6046d47037a79
7 mai 2026
Par jugement du 3 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné le syndicat des copropriétaires à : - engager les travaux préconisés par l'expert judiciaire, à savoir ceux décrits
Pôle 4 - Chambre 13
660cf2667c1ccb0008628e3f
2 avril 2024
Ce pouvoir appartient également au conseiller de la mise en état, en cours d'instance et constitue une mesure d'administration judiciaire .
3e chambre civile
6811b5541fd650b69542c954
24 avril 2025
Cette mesure est une mesure d'administration judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 2
6528dfb1aaebb88318fda762
12 octobre 2023
Par jugement statuant sur une mesure d'administration judiciaire du 28 janvier 2021, le tribunal judiciaire a ordonné la transmission du dossier à la 1ère chambre 4ème section du tribunal judiciaire de
Chambre 1-7
69615d5ecdc6046d47c68dd9
8 janvier 2026
Attendu que la mesure de radiation civile vise à obtenir une mesure d'administration judiciaire.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
[J] [W] ont été désignées ès qualités d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance.
Pôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357593
16 janvier 2025
Suivant ordonnance contradictoire du 20 février 2024, le juge des référés a : déclaré le tribunal judiciaire de Sens territorialement compétent ; ordonné une mesure d'administration provisoire de la
Pôle 5 - Chambre 8
63d0d62881a7b805de12b6c6
24 janvier 2023
inhérentes à son remplacement ne constituent qu'une mesure d'administration judiciaire des procédures ne pouvant être assimilée à une continuation des mandats par le démissionnaire.
1ere Chambre Section 1
6a17ce09cdc6046d47305ea0
27 mai 2026
C'est dans ce contexte que, par acte du 16 mai 2024, Mme [N] a saisi le tribunal judiciaire d'Albi afin de solliciter : - avant dire droit, une expertise judiciaire ordonnée par le juge de la mise en
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8eb
24 janvier 2008
ad hoc de l'indivision existant entre les requérants avec mission de procéder à toutes mesures tendant à engager la responsabilité de Maître Paul A..., ancien liquidateur judiciaire de Madame Geneviève
6253c860bd3db21cbdd851c1
17 juin 1999
Le 11 juillet 1995, Maître A..., administrateur judiciaire, a informé la société LOGEBAIL qu'elle n'entendait pas poursuivre le contrat de crédit-bail et que le four aluminium se trouvait, en conséquence
5ème Chambre
67f8af3ab5ff6e72c96123e4
19 janvier 2024
La société de droit luxembourgeois SOUDINVEST expose que le juge des libertés et de la détention n'a pas pu procéder à une vérification concrète de la proportionnalité de la mesure autorisée dans la mesure
Pôle 5 - Chambre 9
5fca33824461c818eee3d49c
26 novembre 2020
judiciaire, et la SELARL [R] Yang Ting en la personne de Me [R], en qualité de mandataire judiciaire.
REFERES 1ER PP
671b35362edfb0b58c05ea2b
24 octobre 2024
limitée AJAssociés pris en la personne de Maître [J] [P], administrateur judiciaire à [Localité 19], sans lien de parenté avec Monsieur [T] [P], en qualité d'administrateur provisoire du CMCJ, avec pour
8e Chambre A
5fde9930dcd8896d8a16fefc
28 juin 2018
la SA SUD COQUILLAGES MAREE est défaillant à administrer la preuve dont il a la charge de l'existence effective d'une insuffisance d'actif (le liquidateur judiciaire étant notamment défaillant à fournir
Chambre sociale 4-1
68ef2a701643bddf8ff84cff
14 octobre 2025
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont intervenus volontairement à l'instance ès qualités.
6253c8e2bd3db21cbdd8689d
3 avril 2003
(n'ayant plus qualité actuellement) ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI F. Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour Monsieur Y...
Première Présidence
67da627cb3bfd1f3527339e6
Sur le respect des règles du RGPD : Les appelantes font valoir que l'Administration aurait violé le règlement général sur la protection des données (RGPD), dans la mesure où elle n'aurait pas rempli
Chambre Commerciale
6719e5185857dd64cbdaa6ea
23 octobre 2024
Par ordonnance du 25 juillet 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a prorogé la mission de la SARL [A] et associés en qualité d'administrateur provisoire de l'association cultuelle
Page 14 sur 620