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9 508 résultats pour « société à durée illimitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92634

Appel

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Emmanuel X..., son épouse et leurs trois enfants ont fait l'acquisition de 52 % des parts sociales de la société GKH. M. X... a été désigné président de la société GKH.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814ec

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En France, les filiales sont: - la société JCB SAS - la société JCB Europe - la société JCB Ile-de-France ( devenue JCB Grand-[Localité 11]) - la société euro services - JCB Finance.

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a3fa58162057dac66a4

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

SAINS, société à responsabilité limitée au capital de 1.500 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le n°499 474 211, prise

Source officielle
CA

14e chambre

6528dfe4aaebb88318fda975

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société Satri, intimée, sollicite quant à elle la confirmation de l'ordonnance attaquée qui a retenu que constitue un trouble manifestement illicite le refus de la société Allianz Iard, au mépris des

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1da42c124f4fd8d67256

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En l'occurrence, alors même que la société JLK affirme que la location saisonnière doit être prise en compte dans le calcul de la durée du bail dérogatoire, la société Du Portail neuf soutient qu'il n'en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e47a455379800088472cc

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société Monoprix exploitation explique que l'occupation du magasin Monoprix Roquette constitue un trouble manifestement illicite puisque qu'elle est constitutive d'atteinte à la liberté du commerce

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43a93e17a6379205575

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

. *** La société Labosud Provence Biologie est un laboratoire de Biologie Médicale multisites issu de la fusion de plusieurs locabratoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca9f

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

illicite ; - condamner en conséquence la société POLYMONT à verser à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c003445a086e2bcedb2b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

illicite alors que la société Forum Sport a poursuivi ses ouvertures illicites même après la délivrance de l'assignation en référé et ce à 4 reprises entre juin et septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f9cdc6046d4708f271

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [7] a engagé madame [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 décembre 2018 avec une reprise d'ancienneté conventionnelle au 1er octobre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51811

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00553_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Mme D, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1977, est titulaire d'un titre de séjour d'une durée illimitée délivré le 1er mars 2018 par les autorités italiennes, et déclare être entrée en France

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les avenants 'pour vacataire' signés entre les salariés et la société Prétory ne mentionnent pas de durée du travail hebdomadaire ou mensuel mais seulement une durée hebdomadaire maximale de 35 heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97280

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de sécurité embarqués seraient payés par la société Prétory SA pour le temps passé sur le territoire français, charges sociales payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international, les agents SURAF bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée pour intermittents de 15h avec la société Prétory SA (...) ; que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97282

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

territoire français, charges sociales payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international, les agents SURAF bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée pour intermittents de 15h avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97294

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44cb

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

COVIAL, CELP SERVICES et DELMI GONCALVES UNIPESSOAL LDA illicite; - requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [I] [T] en contrat à durée indéterminée ; - jugé nul le licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b12

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

Source officielle

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