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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92634
7 juillet 2015
Emmanuel X..., son épouse et leurs trois enfants ont fait l'acquisition de 52 % des parts sociales de la société GKH. M. X... a été désigné président de la société GKH.
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ec
2 octobre 2025
En France, les filiales sont: - la société JCB SAS - la société JCB Europe - la société JCB Ile-de-France ( devenue JCB Grand-[Localité 11]) - la société euro services - JCB Finance.
8ème chambre
62736a3fa58162057dac66a4
4 mai 2022
SAINS, société à responsabilité limitée au capital de 1.500 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le n°499 474 211, prise
14e chambre
6528dfe4aaebb88318fda975
12 octobre 2023
La société Satri, intimée, sollicite quant à elle la confirmation de l'ordonnance attaquée qui a retenu que constitue un trouble manifestement illicite le refus de la société Allianz Iard, au mépris des
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Chambre 1-2
680b1da42c124f4fd8d67256
24 avril 2025
En l'occurrence, alors même que la société JLK affirme que la location saisonnière doit être prise en compte dans le calcul de la durée du bail dérogatoire, la société Du Portail neuf soutient qu'il n'en
Pôle 1 - Chambre 3
659e47a455379800088472cc
9 janvier 2024
La société Monoprix exploitation explique que l'occupation du magasin Monoprix Roquette constitue un trouble manifestement illicite puisque qu'elle est constitutive d'atteinte à la liberté du commerce
Chambre 4-2
62c3d43a93e17a6379205575
1 juillet 2022
. *** La société Labosud Provence Biologie est un laboratoire de Biologie Médicale multisites issu de la fusion de plusieurs locabratoires
6253cb03bd3db21cbdd8ca9f
21 octobre 2008
illicite ; - condamner en conséquence la société POLYMONT à verser à M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c003445a086e2bcedb2b
10 octobre 2024
illicite alors que la société Forum Sport a poursuivi ses ouvertures illicites même après la délivrance de l'assignation en référé et ce à 4 reprises entre juin et septembre 2023.
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109f9cdc6046d4708f271
3 juin 2026
RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [7] a engagé madame [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 décembre 2018 avec une reprise d'ancienneté conventionnelle au 1er octobre
4eme Chambre Section 2
5fd99b79531a1f8dd2c51811
18 décembre 2019
Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00553_20220718
18 juillet 2022
Mme D, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1977, est titulaire d'un titre de séjour d'une durée illimitée délivré le 1er mars 2018 par les autorités italiennes, et déclare être entrée en France
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6c676b73dd81b9727e
4 juillet 2024
les avenants 'pour vacataire' signés entre les salariés et la société Prétory ne mentionnent pas de durée du travail hebdomadaire ou mensuel mais seulement une durée hebdomadaire maximale de 35 heures
6688de6d676b73dd81b97280
de sécurité embarqués seraient payés par la société Prétory SA pour le temps passé sur le territoire français, charges sociales payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international,
6688de6c676b73dd81b9727a
payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international, les agents SURAF bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée pour intermittents de 15h avec la société Prétory SA (...) ; que
6688de6d676b73dd81b97282
territoire français, charges sociales payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international, les agents SURAF bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée pour intermittents de 15h avec
6688de6e676b73dd81b97294
sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la
Chambre Sociale
6618cf197935f50008be44cb
9 avril 2024
COVIAL, CELP SERVICES et DELMI GONCALVES UNIPESSOAL LDA illicite; - requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [I] [T] en contrat à durée indéterminée ; - jugé nul le licenciement
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